Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 01/04/2010
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la reprise des expulsions locatives de ménages avec enfants depuis la fin de la trêve hivernale.
Or les difficultés de mise en place du droit au logement opposable (DALO) ont conduit la Défenseure des enfants à dénoncer une "situation extrêmement préoccupante du logement en France pour les familles les plus vulnérables". Ainsi, 100.000 décisions de justice relatives à l'expulsion sont prononcées chaque année et, en 2008, 11.300 expulsions ont été effectuées avec l'appui de la force publique, une pratique particulièrement traumatisante pour les enfants. Ce chiffre a doublé en dix ans.
Il manque 800 000 logements en France dont 500 000 pour les ménages modestes.
C'est pourquoi, il lui demande, alors que le logement constitue véritablement une priorité nationale, de donner l'ordre aux préfets de suspendre, pour 2010, les expulsions locatives des familles en difficultés financières.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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