Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/04/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Metz suite à deux décrets. D'une part, le décret du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence. D'autre part, le décret du 27 novembre 2009 relatif à la spécification des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique. Pour les ressorts des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy, ces contentieux seront attribués au tribunal de grande instance et au tribunal de commerce de Nancy. Jusqu'à présent, le tribunal de grande instance de Metz (comme tout tribunal de grande instance alsacien-mosellan) était compétent pour trancher les questions de marques, dessins et modèles et droits d'auteurs. Par ailleurs, le décret du 11 novembre 2009 exclut la compétence des tribunaux de grande instance alsaciens-mosellans de la liste des tribunaux compétents pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, résumés aux pratiques restrictives de concurrence. Or, l'article L. 442-6 du code de commerce ne concerne pas seulement les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, en ce qu'il réprime les pratiques restrictives de concurrence parmi lesquelles la rupture brutale d'une relation commerciale. À juste titre, l'ordre des avocats de la cour d'appel de Metz estime donc que l'État dépouille les tribunaux mosellans et la cour d'appel de Metz d'une partie de leur activité et « prépare de façon insidieuse leur suppression, ou à tout le moins leur cantonnement dans un rôle accessoire ». Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas possible de préserver un statu quo.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 24/03/2011
La commission sur la répartition des contentieux, présidée par M. le recteur Guinchard, a formulé soixante-cinq propositions reposant sur trois orientations principales : la simplification et l'allégement des procédures, la déjudiciarisation de certains contentieux et la spécialisation des juridictions. L'objet des spécialisations proposées est d'assurer, dans certains contentieux particulièrement techniques ou rares, la spécialisation de certaines juridictions appelées à en connaître. La formation continue des magistrats traitant ces contentieux pourra être adaptée à la spécificité des matières qu'ils connaissent leur permettant ainsi de parfaire leur connaissance. À terme, ces spécialisations doivent garantir une meilleure prévisibilité de la réponse judiciaire grâce à une jurisprudence homogène. La qualité de la réponse judiciaire à ces contentieux en sera accrue et la sécurité juridique mieux garantie. Parmi les spécialisations des juridictions recommandées par la commission présidée par le recteur Guinchard figurent effectivement le contentieux en matière de contestations de nationalité, celui en matière de pratiques restrictives de concurrence ainsi que les litiges relatifs à la commande publique. La spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence est prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestation de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence fixe la liste et le ressort des juridictions compétentes. Le schéma retenu reprend le dispositif existant en matière de pratiques anticoncurrentielles, qui lui-même est calqué sur la carte des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Par ailleurs, le décret n° 2009-1 455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique pris en application de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique qui transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2007, repose sur la même volonté d'assurer la cohérence de l'organisation judiciaire et décline également la carte des JIRS. La spécialisation du tribunal de grande instance et du tribunal de commerce de Nancy pour connaître de ces différents contentieux dans le ressort, notamment, de la cour d'appel de Metz se justifie donc au regard des impératifs d'efficacité et de lisibilité judiciaire, les transferts de contentieux ainsi opérés, ne portant, au demeurant, que sur un nombre d'affaires extrêmement limité dans les juridictions concernées.
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