Question de M. FORTASSIN François (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 08/04/2010
M. François Fortassin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles applicables à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires notamment depuis le décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
En effet, l'instauration de la possibilité de maintien en activité des SPV jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, sur leur demande et sous réserve de leur aptitude médicale, constitue un nouvel outil à la disposition des SDIS leur permettant de faire face à certaines situations ou problématiques particulières, qu'il s'agisse notamment de la difficile fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires, de la nécessaire valorisation des compétences des personnels expérimentés et, sur un plan plus opérationnel et dans certains secteurs, des difficultés à assurer la gestion et la direction des centres d'incendie et des secours.
Néanmoins, certaines difficultés d'interprétation de ces nouvelles mesures liées aux règles de limite d'âge conduisent à en limiter la mise en oeuvre et le bénéfice tant pour les SDIS que pour les SPV, et ainsi à laisser subsister les difficultés constatées.
Il souhaiterait en conséquence connaitre la position du ministère de l'intérieur sur ces interprétations et les actions qui peuvent être mises en oeuvre afin de renforcer la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et la valorisation de leur expérience.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 19/05/2010
Réponse apportée en séance publique le 18/05/2010
M. François Fortassin. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les règles applicables à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, notamment depuis le décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires.
En effet, l'instauration de la possibilité de maintien en activité des sapeurs-pompiers volontaires jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, sur leur demande et sous réserve de leur aptitude médicale, constitue un nouvel outil à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, leur permettant de faire face à certaines situations ou problématiques particulières. Je pense notamment à la difficile fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires, à la nécessaire valorisation des compétences des personnels expérimentés et, sur un plan plus opérationnel et dans certains secteurs, aux difficultés à assurer la gestion et la direction des centres d'incendie et de secours, en particulier lorsque les structures disposent d'effectifs relativement réduits.
Néanmoins, certaines difficultés d'interprétation de ces nouvelles mesures relatives à la limite d'âge conduisent à en restreindre la mise en uvre et le bénéfice tant pour les SDIS que pour les sapeurs-pompiers volontaires, et ainsi à laisser subsister les problèmes constatés.
Je souhaiterais en conséquence connaître la position du ministère de l'intérieur sur ces interprétations et les actions qui peuvent être mises en uvre afin de renforcer la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et la valorisation de leur expérience.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, l'âge limite d'exercice de l'activité de sapeur-pompier volontaire est fixé à soixante ans, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 43 du décret du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. C'est également l'âge maximal auquel un SDIS peut procéder au recrutement d'un sapeur-pompier volontaire.
Le décret du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires a modifié l'article 43 précité, afin de prévoir le maintien en activité des sapeurs-pompiers volontaires au-delà de l'âge de soixante ans, sous réserve de leur aptitude médicale.
Le code général des collectivités locales dispose que les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps départemental « sont engagés et gérés par le service départemental d'incendie et de secours ». En vertu du principe de libre administration des collectivités locales, il appartient donc aux SDIS de juger de l'opportunité du réengagement de sapeurs-pompiers volontaires qui ont dépassé l'âge de soixante ans.
S'agissant du renforcement de la fidélisation des volontaires, je vous rappelle que les SDIS sont composés à 85 % de sapeurs-pompiers volontaires, ces derniers disposant de compétences identiques à celles des sapeurs-pompiers professionnels.
Ce contexte de forte prégnance du volontariat guide actuellement les travaux de la commission « Ambition volontariat », qui s'inscrivent dans la continuité du rapport remis par M. Luc Ferry, à l'automne dernier, au ministre de l'intérieur.
C'est dans ce cadre, monsieur le sénateur, que vos préoccupations relatives à la valorisation de cette activité ont d'ores et déjà été intégrées.
M. le président. La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Je vous remercie de ces réponses, madame la ministre. Il m'appartient désormais de saisir le colonel Patrick Heyraud, directeur du SDIS de mon département, et de rechercher avec lui des solutions qui, dans un certain nombre de cas, pourraient se révéler extrêmement intéressantes. Par exemple, il est parfois difficile pour des sapeurs-pompiers volontaires ayant un emploi d'assurer l'entretien des véhicules de leur centre d'incendie et de secours, alors que ceux d'entre eux qui sont à la retraite, encore aptes physiquement et médicalement, peuvent s'acquitter de ces tâches au bénéfice de tous.
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