Question de M. ZOCCHETTO François (Mayenne - UC) publiée le 28/04/2010
Question posée en séance publique le 27/04/2010
Concerne le thème : Le logement
M. François Zocchetto. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, va-t-on attendre que les quartiers s'embrasent encore pour agir contre les ghettos ?
La racine du mal réside dans ces communes faites de grands ensembles d'HLM et de squares devenus terrains vagues, souvent classées en zones urbaines sensibles. Cet héritage urbain, nous devons le réformer d'urgence. Pour en venir à bout, une véritable politique de mixité en matière de logement s'impose. Je considère que le fer de lance de cette politique peut être l'accession à la propriété.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, a fixé des quotas en matière de logements sociaux : très bien ! Mais aucun quota équivalent n'existe pour l'accession à la propriété : c'est un problème.
Oui, c'est un problème que les communes les moins favorisées n'atteignent pas le taux de 20 % de logements sociaux en accession à la propriété, alors que tout devrait être fait pour le permettre ! Autrement dit, il faudrait poursuivre l'objectif d'avoir autant de logements sociaux au sein de la commune que de logements en accession à la propriété au sein du parc social.
Je le sais, la vente des logements HLM à leurs occupants exige de nombreuses opérations à tiroirs et, surtout, beaucoup d'énergie. De plus, comme ces logements sortent des quotas de logements sociaux, l'accession à la propriété pénalise la commune au regard des exigences de la loi SRU.
Nous avons déjà eu l'occasion de remédier à ce dernier effet pervers lors de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE. Son article 17 prévoyait l'intégration temporaire des logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU. Malheureusement, cet article n'a pas été adopté.
Monsieur le secrétaire d'État, allez-vous présenter à nouveau une mesure de ce type ou, plus généralement, un plan en faveur de l'accession à la propriété dans les communes où la mixité sociale fait le plus défaut ?
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 28/04/2010
Réponse apportée en séance publique le 27/04/2010
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, votre question est absolument fondamentale. Si nous souhaitons changer la vie dans les quartiers, il faut y introduire le maximum de mixité sociale.
M. Guy Fischer. En luttant contre la pauvreté !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Comment améliorer cette mixité ? En faisant progresser le taux de propriétaires dans les quartiers. Le Gouvernement souhaite engager cette évolution avec le concours de la Haute Assemblée.
Que pouvons-nous faire ? La première action à entreprendre est une grande réforme de l'accession à la propriété, notamment en faveur des plus modestes et des familles moyennes. J'aurai l'occasion de m'exprimer tout à l'heure sur ce sujet.
La deuxième action que j'envisage vous l'avez d'ailleurs évoquée est la vente de logements HLM.
M. Guy Fischer. Vendre le patrimoine !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. La vente de logements HLM est l'un des objectifs de la politique que je poursuis,
M. René-Pierre Signé. Cela ne marche pas !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.
parce qu'il me semble naturel que le locataire d'un logement HLM ait le droit, comme tout le monde, de devenir propriétaire de son logement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est risible !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Cette vente, importante en termes de mixité, apporte en outre au locataire un élément de sécurisation. Elle va aussi aider les organismes de logement social à constituer des fonds propres, leur permettant ainsi de développer la construction.
M. Guy Fischer. Ils seront notoirement insuffisants !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Aujourd'hui, les logements HLM vendus restent décomptés, pendant cinq ans, dans le fameux quota de 20 % prévu par l'article 55 de la loi SRU. Cette réponse nous paraît satisfaisante pour accélérer le processus de vente de logements HLM.
M. René-Pierre Signé. Il y a bien peu de candidats !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Puisque j'entends, sur certaines travées de cette assemblée, des critiques contre la vente des logements HLM, je voudrais rappeler un élément : à Roubaix, l'ensemble des partenaires sociaux je dis bien « l'ensemble » se sont engagés à vendre 1 % de leur parc HLM, à l'horizon de 2016, comme le souhaite le Gouvernement. Les organismes du « 1 % logement » ont pris cette décision il y a quelques jours.
M. Pierre-Yves Collombat. Se sont-ils aussi engagés à construire ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. De la même façon, les sept plus gros bailleurs sociaux français se sont engagés à vendre 1 % de leur parc, pour la simple raison qu'un locataire HLM a, je le répète, le droit de devenir propriétaire comme tout le monde.
M. Pierre-Yves Collombat. Pour sous-louer !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C'est ainsi que nous renforcerons la mixité sociale des quartiers ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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