Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/03/2010
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la question du financement des wateringues.
Le territoire du Pas-de-Calais, du Cap blanc-nez à la Belgique en descendant vers Saint-Omer est situé sous le niveau de mer : c'est une région de wateringues de 100 000 ha qui n'existe que parce que les deux départements du Nord et du Pas-de-Calais financent, au travers de l'Institution interdépartementale des wateringues, le système de pompage qui permet de rejeter l'eau à la mer.
Ce financement de plus de 500 000 euros par an et par département permet à l'Institution de mener des études mais aussi de réaliser et gérer les ouvrages généraux d'évacuation des crues à la mer.
L'État contribue à cette dynamique collective en intervenant surtout sur les investissements.
Enfin, les sections de wateringues ont, au plus près du terrain, réalisé un travail indispensable.
Les wateringues, ce territoire conquis sur la mer, doivent ainsi leur existence à un seul facteur : la maîtrise de l'eau.
L'ensemble du dispositif constitué et perfectionné au fil des siècles est entièrement voué à cet objectif : évacuer les eaux à la mer, faire le barrage aux entrées d'eau marine à marée haute, retenir l'eau douce en période sèche. Voici les principes qui régulent la vie et la survie des wateringues et de ses habitants.
En participant au financement de l'Institution interdépartementale des wateringues, le département du Pas-de-Calais participe donc bien à une compétence qui n'est pas la sienne, mais celle de l'État, à savoir la sécurité des biens et des personnes.
Or, voici maintenant près de 10 ans que les élus du département du Pas-de-Calais alertent les représentants de l'État et tirent la sonnette d'alarme : le système des wateringues est en bout de course. La succession des crues et des inondations en témoigne.
La pluviométrie annuelle a en effet augmenté sur ce territoire des wateringues d'environ 30% sur les dix dernières années.
Sur le territoire des wateringues, ce sont près de 450 000 personnes qui sont exposées à un risque majeur d'inondation. Il convient en outre de ne pas oublier la centrale nucléaire de Gravelines, sise au cœur de ce territoire des wateringues et qui requiert une attention et une protection toute particulières pour des raisons fort évidentes.
Ainsi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement, tant pour le financement que pour la pérennisation de ce système indispensable, puisque sa responsabilité serait engagée en cas de risque majeur d'inondation.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 08/09/2011
Le système des Wateringues, par son fonctionnement particulier, fait l'objet d'une attention soutenue de la part de tous les acteurs impliqués dans la gestion de ce territoire. Conscient des enjeux majeurs liés aux risques d'inondation, l'État est particulièrement présent sur ce territoire, en vue d'assurer la protection des populations. Les deux préfets du Nord et du Pas-de-Calais ont confié au sous-préfet de Dunkerque la poursuite des premières réflexions initiées en 2007. Celles-ci se conduisent actuellement sous forme de quatre groupes de travail associant l'État et les collectivités, avec l'appui d'un secrétariat technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). L'une des premières mesures décidées a été la mise en place d'un plan de financement sur 5 ans permettant la remise en état des principaux ouvrages d'évacuation. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a annoncé par courrier en date du 20 octobre 2008, sa participation à ce plan de financement, à hauteur de 20 %, soit 1,2 M, à la condition de limiter strictement l'urbanisation de ce secteur. Le groupe de travail numéro deux, qui traite de ce thème, a permis l'identification des zones les plus à risques pour lesquelles un porter à connaissance des zones d'inondation constatées est en cours de réalisation, et le lancement d'une étude sur le risque d'inondation, incluant les difficultés d'évacuation des eaux à venir suite au changement climatique. Les résultats de cette étude, disponibles fin 2011, permettront de caractériser plus finement le risque et de prendre les mesures adéquates en termes principalement d'urbanisme et de préparation à la crise. En ce qui concerne le risque d'inondation de la centrale nucléaire de Gravelines, celle-ci est dimensionnée contre le risque de submersion marine, contrôlée à ce titre par l'Autorité de sûreté nucléaire, et n'est pas concernée par les débordements du réseau des Wateringues, étant donné sa situation topographique. Toutefois, à la suite de l'accident de la centrale nucléaire japonaise de Fukushima, des « tests de résistances » sont en cours afin notamment de réévaluer la résistance de la centrale face à ce risque. Quant au financement à long terme du système, si l'État peut participer ponctuellement à certaines mesures d'investissement pour améliorer la protection des habitants de ce territoire, il n'est en revanche pas envisageable que l'entretien de ce système lui incombe. Le groupe de travail numéro trois, qui traite de la gouvernance et des financements, a pour mission de proposer des solutions permettant d'assurer une maîtrise d'ouvrage pérenne de ces ouvrages. La création d'un syndicat mixte regroupant les collectivités semblerait désormais être une solution envisageable avec la perspective de dégager des ressources supplémentaires.
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