Question de M. ZOCCHETTO François (Mayenne - UC) publiée le 25/03/2010
M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un projet de décret qui confierait les ouvertures de redressement judiciaire avec administrateur à un nombre limité de tribunaux de commerce.
Si tel était le cas, cette disposition pourrait être considérée comme une nouvelle réforme de la carte judiciaire et susciter de vives réactions auprès des tribunaux de commerce.
Il lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur ce projet et sur son authenticité.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/08/2010
Aucun projet de décret ayant pour objet de réserver à certains tribunaux de commerce les procédures de redressement judiciaire dans lesquelles un administrateur judiciaire est désigné n'est actuellement à l'étude à la chancellerie.
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