Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/03/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que lors des recensements, certains administrés refusent de remplir les formulaires et ne se font pas recenser. Certes, des amendes sont prévues mais en pratique, elles ne sont quasiment jamais appliquées. Or, de nombreuses dispositions du code général des collectivités territoriales se réfèrent à la population des communes (dotation globale de fonctionnement versée par l'État, effectif des conseils municipaux ). Il s'ensuit donc un préjudice évident pour les communes. Or, lorsque celles-ci alertent les responsables de l'INSEE, il n'y a malheureusement pas de suite. Il lui demande donc, d'une part, pour chaque département, combien d'amendes pour refus de remplir le formulaire de l'INSEE ont été mises en 2009 et, d'autre part, quelles sont les mesures que l'INSEE envisage afin de remédier à ce type de situation.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 19/08/2010
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a mis au point une méthode de collecte spécifique permettant de prendre en compte les absences de réponse aux enquêtes du recensement. Le principe est le suivant : pour les résidences principales que l'on n'a pas réussi à enquêter (personnes impossibles à joindre, absences de longue durée ou qui refusent de répondre), l'agent recenseur remplit une fiche de logement non enquêté (FLNE), en mentionnant le nombre de personnes qui habitent ce logement, ce qui permet de calculer les chiffres de population. Le refus de réponse aux enquêtes de recensement ne se traduit pas par une absence de décompte dans la population de la commune de la personne qui a refusé de répondre et les communes ne sont pas lésées, du point de vue de la taille de la population, par l'attitude de ces personnes. Par contre, la qualité des exploitations statistiques est légèrement altérée et se trouve affectée d'une imprécision supplémentaire du fait de leur non-réponse. L'article 157 de la loi « démocratie de proximité » prévoit que les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant reçu délégation. Ce sont donc les communes (ou les EPCI) qui peuvent constater et sanctionner la non réponse d'une personne devant être recensée. L'INSEE fournit aux communes ou aux EPCI une assistance sur ce point, en leur fournissant des modèles de lettres de rappel que le maire ou le président de l'EPCI peut, bien entendu, adapter à sa propre situation, mais aussi une procédure à suivre si le maire ou le président de l'EPCI veut demander au tribunal de police de sanctionner la personne non répondante. L'INSEE n'a pas eu connaissance de demandes d'amendes formulées par les communes ou les EPCI auprès des tribunaux de police, suite à des refus de répondre au recensement de la population.
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