Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 25/03/2010
M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de financement des commissions locales d'information (CLI) des installations nucléaires.
En effet le VI de l'article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite loi TNS) indique que : « Les dépenses de la commission locale d'information sont financées par : l'État ; les collectivités territoriales et leurs groupements. Si la commission est dotée de la personnalité juridique, outre les subventions qui peuvent lui être attribuées par l'État, ces collectivités et ces groupements, elle peut recevoir une partie du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) dans les conditions définies en loi de finances ».
À ce jour en Drôme, le département a jugé complexe de mettre en place des CLI sous statut associatif. Toutefois, si l'État garantissait un financement aux CLI dotées de la personnalité morale, cette orientation pourrait être revue.
Pour illustration locale, le budget des deux CLI drômoises s'élève à plus ou moins 25.000 € par CLI. Pour que ces commissions puissent avoir une action à la mesure des possibilités affichées par la loi, il est nécessaire qu'elles aient les moyens correspondants. Il s'agit, en effet, pour les collectivités, d'une compétence nouvelle nécessitant l'allocation d'une ressource nouvelle, d'autant que les collectivités territoriales sont limitées au niveau financier et ne pourront augmenter leur implication.
Un financement à la hauteur des compétences nouvelles des CLI permettrait un meilleur fonctionnement de ces instances dont le rôle est reconnu et assurerait une meilleure garantie d'information auprès des citoyens et de vigilance envers les exploitants.
La taxe sur les installations nucléaires de base (TINB) pourrait servir pour partie à financer les missions d'animation et d'expertise des CLI dont le besoin a été estimé entre 50.000 et 150.000 € par an et par commission.
Il attire donc son attention sur la nécessaire clarification de la mesure législative relative au financement des CLI et l'interroge sur la possibilité de mobiliser pour partie la TINB pour ce financement.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 21/10/2010
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. L'Autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. L'État contribue déjà chaque année, pour plus de 600 000, au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI) par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. En 2009, il a en outre décidé d'accorder directement une subvention exceptionnelle à I'ANCCLI afin de favoriser les travaux de cette association. Le MEEDDM entend cependant conforter encore le financement de ces commissions.
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