Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 25/03/2010
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en œuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation.
En effet, il apparaît que cette mise en œuvre s'avère particulièrement lente et laborieuse, situation évoquée notamment par le Médiateur de la République.
Il lui demande de lui indiquer si elle n'entend pas remédier rapidement à ce dysfonctionnement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/06/2010
S'il est particulièrement regrettable, au regard de son importance en termes de mémoire et de reconnaissance, que la loi du 15 mai 1985 n'ait pu encore recevoir une complète application, il convient toutefois d'observer que, depuis trois ans, le nombre d'apposition de mentions « mort en déportation » a progressé de manière significative, passant de 500 à 3 000 par an. En effet, afin de favoriser la mise en oeuvre de cette loi, le ministère de la justice a veillé à en uniformiser l'application en diffusant le 29 octobre 2008 une circulaire. Ces instructions indiquent notamment que l'apposition de la mention « mort en déportation » supposent l'existence d'un acte de décès. En l'absence de celui-ci, les parquets sont invités à traiter de façon prioritaire les requêtes qui nécessiteront l'ouverture d'une procédure judiciaire de déclaration de décès. Par ailleurs, il convient de relever que certaines enquêtes menées par les services du ministère chargé des anciens combattants peuvent être relativement longues car les dossiers répertoriés ne répondent pas tous aux critères définis pour l'application de la loi. Il est, en outre, parfois difficile de se procurer les actes d'état civil de la personne concernée et, enfin, il arrive que les informations contenues dans les ouvrages des historiens contredisent ou s'écartent des témoignages figurant dans les fonds d'archives détenus par le ministère de la défense.
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