Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/03/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, selon l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, les communes doivent proposer à leurs employés un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant à un service de santé interentreprises et leur secteur, soit en utilisant un service commun créé par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale. En Moselle, le centre de gestion n'a pas organisé de service de médecine préventive. De ce fait, les communes petites et moyennes sont obligées de recourir au service interentreprises de médecine du travail. Or, la Moselle est partagée entre plusieurs structures interentreprises à statut associatif, chacune ayant son secteur géographique et évitant donc de se faire concurrence (AMETRA dans la région messine, SIMTR-Est dans l'arrondissement de Sarreguemines ). Les communes n'ont donc pas réellement le choix et elles s'étonnent du coût très élevé de cette médecine du travail. Leurs employés passent en effet une visite médicale tous les deux ans et chaque visite médicale est l'objet d'un paiement. Cependant, en plus de cette dépense, chaque année les communes doivent payer une quote-part d'adhésion très onéreuse auxdits organismes alors même qu'il n'y a aucune activité particulière pour elles. La réponse du ministre du travail à une question écrite (QE n° 936 du 19 juillet 2007) indique « les organismes gérant les services de santé au travail sont des associations de type loi 1901. Les modalités de fixation des cotisations et leurs montants sont donc librement décidés par l'assemblée générale de leurs adhérents, dans le respect des dispositions de l'article L. 4622-6 du code du travail ». Il n'en reste pas moins que le problème spécifique de la fonction publique territoriale mériterait d'être mieux pris en compte. C'est d'autant plus vrai que, dans le cas de secrétaires de mairie intercommunaux desservant par exemple quatre ou cinq communes, chaque commune paye à plein tarif l'adhésion pour la même personne et paye également à plein tarif la visite bi-annuelle. Il souhaiterait savoir comment il est possible de remédier à cette situation et notamment si les centres départementaux de gestion du personnel de la fonction publique territoriale ne devraient pas avoir pour compétence obligatoire (et pas seulement facultative) l'organisation de la médecine du travail pour les fonctionnaires territoriaux.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 28/10/2010
L'honorable parlementaire est invité à se rapporter à la réponse à la question n° 74515 posée le 23 mars 2010 au Journal officiel de l'Assemblée nationale.
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