Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 25/03/2010
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite à tous les infirmiers de s'affilier à l'ordre national des infirmiers. Cette disposition provoque l'incompréhension de la profession. Les infirmiers estiment en effet qu'une telle inscription devrait s'établir sur la base du volontariat et en contestent le bien-fondé.
S'agissant des infirmiers professionnels exerçant en libéral, des salariés de la fonction publique et des salariés du secteur privé, les règles qui les encadrent, les statuts ainsi que les conventions collectives peuvent conduire à penser que la mise en place d'un tel ordre est superflue. Il lui demande par conséquent de préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour rendre l'adhésion facultative pour les infirmiers fonctionnaires, autres que ceux du ministère de la défense, ou salariés. Il lui demande également si, à défaut de cette exonération, elle prévoit de mettre en œuvre une possibilité de déduction fiscale correspondant au montant financier réclamé pour cette inscription.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 13/05/2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée, sans pour autant se substituer à ce dernier. Aussi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de toute la profession infirmière. L'ordre national des infirmiers dote également la profession infirmière d'une structure permettant une véritable représentation au niveau européen et international. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux. Cette obligation est au demeurant la caractéristique de toutes les professions de santé dotées d'un ordre.
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