Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 25/03/2010
Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'indemnisation des soldats délibérément exposés au rayonnement nucléaire lors des essais atomiques réalisés en 1961 par la France dans le Sahara.
Au mépris de la souffrance et de l'attente des personnes atteintes de maladies résultant des rayonnements ionisants causés par les essais nucléaires français, la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation de ces victimes n'a toujours pas vu naître de décrets d'application.
Ainsi, la liste des maladies indemnisées, les délimitations des zones géographiques concernées ainsi que les conditions précises d'éligibilité à l'indemnisation demeurent-elles encore inconnues.
En outre, un rapport établi par la direction des centres d'expérimentation nucléaire a récemment refait surface et affirme le caractère délibéré de l'implication de l'armée dans l'exposition de ses hommes lors des essais nucléaires de 1961 dans le Sahara !
Ce document confidentiel défense tendrait à prouver que l'objectif recherché par l'armée était notamment d'étudier les effets physiologiques et psychologiques produits sur l'homme par l'arme atomique.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sous quels délais les mesures règlementaires visant à l'application de loi du 5 janvier 2010 seront prises et si elles prévoiront un traitement spécifique d'indemnisation à l'attention de ces victimes délibérément sacrifiées par l'armée.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 26/08/2010
De 1960 à 1966, la France a réalisé 4 essais nucléaires atmosphériques et 13 essais souterrains dans le Sahara. S'agissant des essais atmosphériques (de nom de code Gerboise), réalisés au centre saharien d'expérimentations militaires (CSEM), au sud de Reggane, des reconnaissances radiologiques ont été effectuées sur le terrain après chacune des 4 expérimentations. À deux reprises, après l'essai Gerboise rouge, le 27 décembre 1960, et l'essai Gerboise verte, le 25 avril 1961, ces reconnaissances ont été complétées par des opérations terrestres impliquant une centaine de militaires. En effet, en pleine « guerre froide », le risque d'un conflit nucléaire généralisé étant élevé, des exercices militaires en ambiance « postexplosion » ont été réalisés sous la forme de reconnaissances d'itinéraires en milieu contaminé avec des hélicoptères guidant des blindés, des mouvements de fantassins munis de tous leurs équipements de protection ainsi que des essais de décontamination de matériel en campagne. Le but de ces exercices était d'évaluer les capacités de manoeuvre d'unités militaires soumises aux contraintes du port de tenues de protection vis-à-vis de la contamination, équipements de protection déjà utilisés dans le domaine de l'industrie nucléaire. En tout état de cause, les militaires participant à ces manoeuvres tactiques étaient placés à l'abri des effets directs de l'explosion (flash lumineux, rayonnement, onde thermique et onde de choc). Les exercices commencèrent 20 minutes après les tirs. Précédant les fantassins, le groupe de progression mécanisé et un hélicoptère effectuaient des mesures permanentes de débit de dose afin de s'assurer du non-dépassement des limites autorisées. Ces entraînements ont été exécutés dans le strict respect des normes professionnelles de radioprotection en vigueur. Tous les personnels portaient des dosimètres individuels et les unités étaient dotées d'appareils permettant de mesurer en temps réel les niveaux de radioactivité ambiante. Les doses reçues par les participants à ces manoeuvres ont été faibles, bien en deçà des limites annuelles de 50 millisieverts (mSv) en vigueur à l'époque : pour les équipages d'hélicoptères qui guidaient les troupes au sol, elles étaient comprises entre 1 et 5 mSv ; pour les équipages des blindés, elles étaient de l'ordre de 0,5 mSv, à l'exception d'une personne ayant reçu une dose de 10 mSv ; pour les fantassins, elles étaient d'environ 2 mSv, soit le vingt-cinquième des limites annuelles réglementaires de l'époque pour les professionnels et le dixième de la valeur limite actuelle. À aucun moment, le commandement n'a fait courir un risque sanitaire à ses troupes, que ce soit au moment du tir ou lors des manoeuvres après tir. S'agissant des 13 essais souterrains effectués par le centre d'expérimentations militaires des oasis (CEMO), aménagé près d'In Ekker, 4 de ces expérimentations n'ont pas été totalement confinées : Béryl (1er mai 1962), Améthyste (30 mars 1963), Rubis (20 octobre 1963) et Jade (30 mai 1965). Lors de l'essai Béryl, l'obturation imparfaite de la galerie a provoqué une rupture de confinement entraînant un rejet de radioactivité dans l'environnement. Localement, une exposition induisant une dose supérieure à 50 mSv a touché une centaine de personnes. Neuf militaires ayant séjourné en zone contaminée ont, dès leur retour en zone vie, été pris en charge par le service de santé du groupe opérationnel des essais nucléaires. Après décontamination externe, les patients ont été rapidement transférés à l'hôpital Percy de Clamart et ont fait l'objet d'un suivi médical. S'agissant de l'essai Améthyste, les doses reçues par les 13 personnes qui sont intervenues sur le chantier ont été de l'ordre de 10 mSv. La population de l'oasis d'Ideles, située à 100 kilomètres du polygone d'expérimentation, a reçu une dose inférieure à 1 mSv. Pour ce qui concerne l'expérimentation Rubis, les doses maximales reçues n'ont pas excédé 0,2 mSv. Enfin, pour l'essai Jade, les doses reçues ont été estimées à moins de 1 mSv. Outre les 4 essais atmosphériques et les 13 essais souterrains précités, des expériences complémentaires ont été conduites au CSEM et au CEMO. Il s'agissait de tests « froids », c'est-à-dire sans dégagement d'énergie nucléaire, appelés « essais de sécurité » et destinés à vérifier que les engins ne pouvaient fonctionner en cas de mise à feu accidentelle de l'amorce pyrotechnique. Compte tenu de leur caractère très localisé, ces expériences ne pouvaient avoir et n'ont eu aucun impact sur les populations. En 1999, l'Algérie a demandé à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) de conduire une mission d'évaluation de la situation radiologique sur les sites où furent menés les essais nucléaires français dans le courant des années 1960. Le rapport établi en 2005 par l'AIEA a conclu, compte tenu du très faible niveau de la radioactivité artificielle résiduelle (à l'exception des sites de Gerboise blanche, Gerboise bleue, Béryl et Améthyste), qu'il n'était nécessaire ni de procéder à un assainissement des sites ni d'élaborer une cartographie plus précise de la contamination en vue de réaliser une estimation des doses susceptibles d'être reçues. Les conclusions de ce rapport ont recommandé aux autorités algériennes d'interdire l'accès aux zones des quatre essais précités et de les assainir si les activités économiques de la région venaient à évoluer. En outre, un rapport publié en 2002 par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur les incidences environnementales et sanitaires des essais nucléaires effectués par la France entre 1960 et 1996, a conclu que l'impact très limité sur l'environnement des essais menés au Sahara ne pouvait entraîner des risques pour la population. Toutes ces données relatives aux essais nucléaires au Sahara ont été intégrées dans un dossier de presse complet, communiqué aux parlementaires français et aux médias français et algériens, à l'occasion du colloque d'Alger en 2007, et mis en ligne sur le site internet du ministère de la défense. Soucieux de poursuivre sa politique de transparence, le ministère a opté pour la mise à disposition de l'intégralité des documents classifiés portant sur les essais nucléaires français à des experts indépendants et scientifiquement compétents pour en juger, membres des académies des sciences et de médecine, dûment mandatés et habilités, afin d'en tirer une étude indiscutable sur les conséquences radiologiques de ces essais. Cette procédure a été jugée préférable, et plus rapide, à la procédure américaine de déclassification qui consiste à rendre publique des documents incomplets pour des raisons de sécurité nationale ou de prolifération nucléaire. De plus, le ministre de la défense a, en janvier 2008, donné des directives au service de santé des armées pour que les hôpitaux militaires et les services médicaux d'unité reçoivent les personnes ayant participé aux essais nucléaires et qui souhaiteraient bénéficier d'une consultation, quel que soit leur statut. Dans le cadre de ces consultations, ces personnes sont examinées par un médecin généraliste militaire qui peut proposer, en liaison avec leur médecin traitant, des examens complémentaires. Sont ainsi notamment concernés les anciens militaires, dont ceux qui ont participé aux manoeuvres tactiques dans le Sahara. Par ailleurs, le ministère de la défense a commandé une étude à caractère épidémiologique sur le risque lié à une participation de ses personnels aux campagnes d'expérimentations nucléaires en Polynésie entre 1966 et 1996. Cette étude devrait donner de précieux renseignements sur la santé des 30 000 « vétérans » des essais nucléaires en Polynésie, dont beaucoup ont reçu des doses équivalentes à celles reçues par les militaires ayant participé aux manoeuvres tactiques dans le Sahara. Menée par un organisme indépendant, cette étude sera prochainement publiée et sera complétée par une étude de morbidité. Enfin, la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, aboutissement d'un travail long et approfondi, crée un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Elle permet à toute personne atteinte d'une maladie liée aux essais nucléaires français de constituer un dossier de demande d'indemnisation, qui doit comporter les éléments attestant la présence du requérant dans l'une des zones géographiques et au cours de périodes déterminées, fixées par la loi et son décret d'application. La liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation figure en annexe du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi du 5 janvier 2010 précitée. Le cabinet du Premier ministre a rendu un arbitrage en faveur de l'inscription de 18 maladies, qui s'appuie sur les travaux les plus récents du comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation, présidé par un conseiller d'État et composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique. Le comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins que, au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Pour chacune des demandes individuelles, le comité d'indemnisation présente une recommandation au ministre de la défense qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. L'indemnisation est versée sous la forme d'un capital, déduction faite des réparations déjà perçues par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice.
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