Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 25/03/2010
M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation financière fortement dégradée des associations d'aide à domicile. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié en juillet 2009, soulignait déjà le paradoxe auquel ces quelque 5 000 associations en France sont confrontées : l'amélioration de la qualité de leurs prestations passe par une plus grande professionnalisation des acteurs, mais le coût ainsi engendré est de plus en plus difficile à assumer, notamment pour les conseils généraux qui doivent faire face à au désengagement de l'État dans le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Les financements publics ne correspondent plus à la réalité des besoins économiques des services sociaux et médico-sociaux. Ces difficultés vont avoir, à court et moyen terme, des effets dévastateurs pour les personnes ou les familles aidées, pour les structures et les salariés et enfin pour les politiques publiques. C'est pourquoi, face à l'urgence de la situation et les enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie, les structures concernées réaffirment les demandes formalisées lors de la table ronde du 22 décembre 2009, à savoir la refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile, avec l'ouverture de travaux pour que des mesures législatives soient intégrées dans les projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale 2011 et applicables au 1er janvier prochain, et la création d'un « fonds d'urgence » regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs et les têtes de réseau, afin de permettre un retour à l'équilibre financier des structures en grandes difficultés. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette urgence et garantir la pérennité de l'offre d'aide et de soins à domicile de qualité, accessible aux personnes les plus fragiles.
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Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 17/06/2010
L'aide à domicile, et notamment la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet sur lequel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est particulièrement attentif. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, auxquels s'ajoutent des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux des usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 Md en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité avec la secrétaire d'État chargée des aînés et la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé le 29 mars 2010 des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La direction générale de la cohésion sociale est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette cartographie a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. L'objectif est de disposer ainsi d'un « observatoire » sur ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA, est quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction, publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, les règles de tarification, la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devra être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local afin d'y répondre au mieux.
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