Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 25/03/2010
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives liées à l'utilisation du statut de l'auto-entrepreneur.
Le régime d'auto-entrepreneur a permis une simplification des formalités administratives et un allègement des charges sociales, fiscales et administratives pour les créateurs d'entreprises ayant choisi ce statut. De plus, l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA, ce qui lui permet de rendre ses productions ou ses prestations plus attractives que celles des artisans, grâce à une diminution d'autant des prix annoncés.
De nouvelles pratiques se généralisent aujourd'hui. En effet, les entreprises utilisent de plus en plus cet avantage en fournissant le matériel pour une commande et en sous-traitant à un auto-entrepreneur sa pose, afin de diminuer significativement les coûts. Certaines entreprises auraient ainsi déjà été plus loin en proposant à leurs salariés de prendre le statut d'auto-entrepreneur afin de diminuer leurs charges pour les entreprises et d'augmenter leurs revenus pour les anciens salariés.
Ce régime permet donc aux entrepreneurs qui l'ont choisi de « casser » les prix par rapport à ceux qui sont sous statut d'artisans, créant ainsi une concurrence déloyale à leur égard.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces dérives et s'il ne devrait pas être mis en place une limitation temporelle quant à l'utilisation de ce statut pour les entrepreneurs.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 09/09/2010
Le succès rencontré par le régime de l'autoentrepreneur (500 000 demandes enregistrées au 4 juin 2010) démontre qu'il répond à une aspiration profonde des Français et stimule puissamment le désir d'entreprendre. Il présente ainsi, pour chacun, et a fortiori pour les salariés victimes de la crise économique, l'espoir de créer leur propre activité et d'expérimenter ce qui peut devenir à terme une entreprise créatrice d'emplois. L'autoentrepreneur doit simplement remplir les conditions requises pour bénéficier du régime fiscal de la microentreprise en franchise de TVA, régime ouvert de longue date aux entreprises artisanales et offrant déjà des avantages qui n'ont pas donné lieu à contestation. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'autoentreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelles, l'autoentrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes, selon l'activité exercée. Les exigences sont identiques pour les autoentrepreneurs et pour les entreprises préexistantes, ce qui évite les distorsions de concurrence. Le recours à un contrat de sous-traitance pour la pose de matériel est licite, mais les juges (Cour de cassation du 10 mars 1998) peuvent requalifier en relation de travail salarié l'exécution de travaux en sous-traitance pour le compte d'une entreprise, dès lors qu'il résulte des constatations effectuées que le ou les travailleurs réalisant des travaux de sous-traitance exercent leur activité dans des conditions de fait qui caractérisent un lien de subordination juridique permanente à l'égard de l'entreprise. Enfin, il convient de rappeler que le régime de l'autoentrepreneur est limité par le chiffre d'affaires, qui ne peut pas excéder 80 300 pour des activités de ventes et 32 100 pour des activités de services. De fait, ce statut a vocation à encourager la création d'entreprises qui, en cas de succès, dépasseront les seuils précisés ci-dessus, et s'inscriront alors dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société. Le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et du bâtiment et a souhaité y répondre. Un groupe de travail sur l'autoentrepreneur et l'artisanat a été mis en place, qui a conclu que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'autoentrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne l'artisanat. Ces propositions portent, d'une part, sur la justification de la qualification requise et, d'autre part, sur l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat, lors de la création de l'entreprise. Le Gouvernement a suivi ces conclusions. Ainsi, l'article 67-V de la loi n° 2009-1974 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit que seuls les autoentrepreneurs qui exercent une activité artisanale complémentaire sont dispensés de l'obligation d'immatriculation au registre répertoire des métiers et de l'artisanat, à compter du 1er avril 2010. S'ils exercent seuls l'une des activités énumérées à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les autoentrepreneurs doivent être qualifiés professionnellement. En effet, l'obligation de qualification pèse sur toutes les entreprises, qu'elles aient été créées avant le 1er avril 2010 ou après. En revanche, le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 qui prévoit qu'avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur, qu'il soit ou non autoentrepreneur, devra attester de sa qualification, en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation, ne s'applique pas rétroactivement. Dès lors, ni les artisans, ni les autoentrepreneurs ayant créé leur activité artisanale avant le 1er avril 2010 ne sont tenus de produire l'attestation prescrite par ce décret. Ainsi, il ne paraît pas nécessaire de limiter dans le temps l'utilisation de régime de l'autoentrepreneur, pas plus que n'est limité celui du régime microfiscal auquel celui de l'autoentrepreneur se rattache.
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