Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/03/2010
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les décisions du maire prises sur délégation du conseil municipal (pour ester en justice par exemple) doivent faire l'objet d'un affichage au tableau des actes communaux.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 01/07/2010
L'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales dispose que les décisions prises par le maire, par délégation du conseil municipal en vertu de l'article L. 2122-22, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Ainsi en est-il pour leur publication ou affichage en vertu de l'article L. 2131-1 du CGCT.
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