Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/03/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que, suite au changement de statut de La Poste, un basculement des régimes de retraite complémentaire a été prévu. Or, les ajustements risquent d'être pénalisants au détriment de l'AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) et de l'ARRCO (Association pour le régime de retraite
complémentaire des salariés). Le 2 février 2010, ces deux organismes ont d'ailleurs publié un communiqué de presse indiquant entre autres : « Compte tenu de son nouveau statut de société anonyme en 2010, La Poste va adhérer aux régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco. La loi, qui vient d'être votée, confirme ce principe d'adhésion obligatoire mais limite aux seuls salariés nouvellement embauchés l'affiliation à ces régimes. Les retraités comme les salariés déjà en activité continueront de dépendre de l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques), régime de retraite complémentaire de La Poste avant son changement de statut. L'Ircantec devra supporter des charges qui, au fil du temps, ne seront plus compensées par des ressources dans la mesure où les nouveaux embauchés cotiseront auprès des régimes Agirc et Arrco. Ce changement a pour conséquence le versement par l'Arrco et l'Agirc d'une contribution financière à l'Ircantec, dont le montant n'est pas encore fixé ». L'inquiétude des retraités concernés est d'ailleurs générale puisque l'Association des retraités et préretraités des organismes professionnels agricoles de la Moselle (ARPOPAM) a adressé une lettre aux parlementaires du département de la Moselle le 9 mars 2010. Dans celle-ci, l'association indique : « 1. Le temps est venu de nous insurger contre une méthode pour le moins curieuse et nouvelle d'entrée dans la compensation Arrco/Agirc ; 2. Nous demandons instamment que l'égalité de traitement entre les différents régimes existants soit respectée dans toutes les opérations de compensation réalisées ou à réaliser ; 3. Dans ces conditions, l'Ircantec devenue Institution de retraite supplémentaire (IRS) doit être régie à l'identique de ce qui a été fait jusqu'à ce jour par les textes et décrets découlant de la loi « Fillon » du 21 août 2003, notamment dans les dispositions de l'article 116 ». Il lui demande quelles sont les mesures de rectification et de concertation qu'il envisage de prendre en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/01/2011
L'affiliation des salariés contractuels de La Poste aux régimes de retraite complémentaire, à la suite de l'adoption de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, repose sur le principe de la neutralité pour l'entreprise La Poste, ses salariés ainsi que pour les régimes de retraite. Ainsi, l'article 11 de cette loi dispose que les salariés contractuels actuels de La Poste restent affiliés au régime complémentaire de I'IRCANTEC malgré, le changement de statut de l'entreprise et sa transformation en société anonyme. Pour leur part, les nouveaux salariés de La Poste relèveront, comme tous les salariés de sociétés anonymes, des régimes de retraite complémentaire de l'AGIRC-ARRCO. Cette évolution se traduit par un changement substantiel de la situation financière des trois régimes de retraites. Ainsi, le régime de l'IRCANTEC conservera les charges de pension avec le maintien en son sein de la population des retraités et des actuels salariés tandis que les régimes AGIRC-ARRCO bénéficieront pour leur part d'une nouvelle population cotisante (tous les recrutés à La Poste à compter 1er janvier 2011) sans avoir de retraites à verser avant plusieurs décennies. Les régimes de retraite reposant sur le principe de la répartition (les cotisations des actifs paient à tout instant les pensions versées aux retraités), l'IRCANTEC sera dans l'incapacité de faire face au paiement des futures pensions puisque les futurs cotisants seront affiliés à l'AGIRC-ARRCO. Une telle situation rend nécessaire l'organisation de transferts financiers entre l'AGIRC-ARRCO et l'IRCANTEC, afin de rétablir l'effectivité antérieure de la répartition qui fonde les régimes de retraites en France. Ces transferts financiers auront uniquement pour objectif de neutraliser les impacts respectifs sur l'équilibre des régimes. Le principe de tels transferts financiers est par ailleurs tout à fait classique entre les régimes de retraite dès lors que l'ensemble des assurés (retraités et actifs) ne sont pas transférés en bloc (charges et recettes réunies) à un seul régime. Dans ce contexte, l'IRCANTEC, l'ARRCO et l'AGIRC ont signé le 9 juillet 2010 un protocole d'accord fixant les règles de calcul de la compensation financière due par les deux régimes complémentaires du secteur privé au régime del'IRCANTEC. Le schéma financier retenu correspond à la situation de droit commun qui aurait prévalu en cas de transfert complet du groupe des contractuels de La Poste de L'IRCANTEC vers l'AGIRC-ARRCO, dans laquelle les droits passés du stock aurait été valorisés dans la réglementation de l'IRCANTEC, les droits futurs du stock et le flux étant valorisés dans la réglementation des régimes d'accueil ARRCO et AGIRC. Ce schéma retient pour principe le partage des charges tous régimes au prorata des cotisations de chacun des régimes de façon à égaliser les rapports de charge. Ce calcul est fait chaque année, sur la base des données comptables, pour des transferts annuels qui débuteront en 2012. Ces transferts prendront fin l'année qui suivra l'extinction des charges d'allocations au titre du personnel de La Poste. Des conventions entre les régimes définissant les modalités précises du calcul des flux financiers et les conditions de versement ont été élaborées. L'IRCANTEC les a signées le 15 novembre et transmises à l'AGIRC et à l'ARRCO pour contreseing. Le régime de l'IRCANTEC a par ailleurs fait l'objet d'une réforme importante fin 2008 qui assurera la viabilité de ce régime à long terme. Cette réforme se traduit concrètement par une évolution annuelle significative des paramètres de l'IRCANTEC (cotisations, prestations) d'ici à 2018.
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