Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/03/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait qu'en réponse à sa question écrite
n° 10774 (JO Sénat du 5 novembre 2009), il lui a confirmé que les emprises foncières libérées par l'armée dans les secteurs frappés par les restructurations militaires seraient rétrocédées à l'euro symbolique aux collectivités locales. La Moselle a été victime d'arbitrages profondément injustes et clientélistes lors des restructurations militaires et, au prorata des effectifs militaires existants, elle supporte douze fois plus de suppressions d'effectifs que la moyenne nationale. Ce sont en fait près de 7 000 emplois civils et militaires qui vont ainsi disparaître et la moindre des choses serait que l'État tienne ses engagements en matière de compensation. Or, la réponse ministérielle susvisée indiquait explicitement « Pour le département de la Moselle, sont éligibles les communes suivantes : Augny, Châtel-Saint-Germain, Lessy, Marly, Metz, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Scy-Chazelles, Dieuze, Donjeux, Gelucourt, Guéblange-lès-Dieuze, Lindre-Basse et Viviers ». Les communes de Donjeux et Viviers sont précisément concernées par un terrain d'entraînement au parachutisme qui représente 69 et 11 ha sur leurs bans respectifs. Confiantes dans la parole du ministre de la défense telle qu'elle s'exprimait dans sa réponse à la question écrite n° 10774, les communes ont demandé la rétrocession des emprises foncières en cause pour l'euro symbolique. Suite à cela, la sous-préfecture les a contactées en leur expliquant que, finalement, la hiérarchie administrative était dubitative et qu'elle préconisait une rétrocession au profit de la communauté de communes, faute de quoi il n'y aurait pas de rétrocession. Malgré cela, le conseil municipal de Viviers a délibéré le 5 mars 2010 qu'il continuerait à réclamer le « dispositif de cession à l'euro symbolique ». Il lui demande donc si le Gouvernement tiendra ses engagements sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 06/05/2010
Comme le rappelle à juste titre l'honorable parlementaire, 14 communes du département de la Moselle, dont celles de Donjeux et Viviers, sont éligibles au dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, qui autorise la cession à l'euro symbolique, avec complément de prix différé, des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la Défense. S'agissant du terrain militaire de Delme, situé sur le territoire des communes de Donjeux et Viviers, l'État ne s'est pas encore prononcé sur l'inutilité de cet immeuble. En effet, une réflexion est en cours sur le devenir de certaines emprises concernées par le départ du 13e régiment de dragons parachutistes de Dieuze, dont celle de Delme, notamment sur la possibilité de les réutiliser au bénéfice d'une autre unité militaire ou d'une administration civile. Dans l'hypothèse où l'État déclarerait l'inutilité de ce terrain, il serait alors possible aux communes de Donjeux et Viviers d'acquérir à l'euro symbolique les fractions d'immeubles situées sur leur territoire, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Un groupement de communes pourrait se substituer à ces communes, sur leur demande. Ces communes ou les groupements de communes auxquels elles adhèrent, intéressés par l'acquisition du terrain militaire précité, devraient en faire la demande écrite auprès du ministre de la défense ou du préfet du département et avoir un projet de réutilisation ou d'aménagement de l'emprise s'inscrivant dans un contrat de redynamisation de site. Les cessions seraient autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine.
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