Question de M. MIRASSOU Jean-Jacques (Haute-Garonne - SOC) publiée le 18/03/2010
M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le statut des ambulanciers. Cette profession, qui se trouve sous la tutelle du secrétaire d'État aux transports et qui est régie par la convention collective des métiers du transport, joue un rôle fondamental d'accompagnement auprès des personnes malades, en situation de handicap ou de dépendance, et en fin de vie. Les ambulanciers sont en première ligne dans le dispositif de prise en charge de nos concitoyens que l'âge et la dégradation de leur santé ont rendu vulnérables et dépendants. L'importance et la difficulté de la tâche qui leur est confiée nécessiterait que, des conditions de travail aux rémunérations, en passant par les avantages statutaires et par la reconnaissance des diplômes, le statut des ambulanciers et les conditions d'exercice de leur profession soient non seulement exemplaires, mais aménagés de telle sorte qu'ils leur permettent d'offrir à la population le meilleur des services possibles. Or tel n'est absolument pas le cas. Les 2 000 à 2 500 ambulanciers employés en Haute-Garonne sont par exemple soumis à une forte pression de leurs employeurs, parfois en violation des dispositions et de l'esprit du code du travail. Ainsi n'est-il pas rare que des ambulanciers comptabilisent 200 heures de travail effectif pour une rémunération de 152 heures, alors que les transports de personnes qu'ils effectuent de nuit sont payés au tarif « jour ». Ils sont par ailleurs supposés bénéficier d'une pause de 20 minutes toutes les 6 heures mais, au-delà de 12 h, cette pause n'est souvent pas respectée. De plus, leur temps d'attente entre deux prises en charge est considéré comme non travaillé. Par ailleurs, le planning des gardes préfectorales, établi en collaboration avec le SAMU (service d'aide médicale d'urgence), est transmis aux sociétés d'ambulances qui doivent s'y soumettre 15 jours avant sa mise en application. Or ces informations, qui concernent pourtant l'organisation de leur temps de travail, ne sont généralement divulguées aux ambulanciers qu'au dernier moment. Dans un autre registre, il apparaît qu'aucun syndicat n'est véritablement représentatif de la profession. Pourtant, un seul syndicat a pu s'engager pour toute la profession en signant l'accord-cadre du 4 mai 2000 selon lequel un employé doit faire plus de 200 nuits dans l'année ! Enfin, la grille des rémunérations des ambulanciers ne tient pas compte des diplômes qu'ils obtiennent. Cela augure mal du niveau de qualification d'une profession qui implique pourtant, au minimum, l'obtention d'un diplôme de secouriste, et nécessite souvent la mise en œuvre de compétences d'infirmier. Les ambulanciers, comme de nombreuses autres professions du secteur médico-social, ne sauraient continuer à être considérés comme des travailleurs de second rang par leurs droits, leurs conditions de travail et leurs salaires, alors même que leur contribution est fondamentale pour l'ensemble de la société. Il souhaite donc connaître les mesures prises par le Gouvernement, ou celles qu'il entend mettre en œuvre, pour mettre fin à cet état de fait inacceptable pour cette profession.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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