Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 18/03/2010
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du régime juridique des concessions funéraires dites individuelles ou collectives. Compte-tenu de la durée souvent très longue de celles-ci, les héritiers des concessionnaires ont fréquemment la conviction que les tombes achetées par leurs ancêtres leur reviennent de droit. L'obligation faite aux maires de s'opposer à l'inhumation d'une personne qui n'a pas été formellement désignée dans l'acte de concession, suscite alors incompréhension, sentiment d'injustice, et souvent, dans un contexte douloureux, indignation. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas possible de prévenir de telles situations, par exemple en permettant à un maire, dans certaines conditions (liens de parenté avec le concessionnaire, absence de mention contraire de celui-ci ) et, le cas échéant, avec l'accord du conseil municipal, de délivrer l'autorisation d'inhumer dans une concession individuelle ou collective une personne ne figurant pas expressément dans l'acte de concession.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 02/12/2010
En application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'accorder des concessions funéraires dans leur cimetière, pour une durée fixe de 5 à 15 ans, 30 ans, 50 ans ou à perpétuité. Deux situations sont à distinguer. La concession peut tout d'abord être individuelle : seul le titulaire de la concession y est inhumé, à l'exclusion de tout autre. La concession peut également être collective : lors de l'octroi de la concession, le titulaire désigne nominativement l'ensemble des personnes, appartenant ou non au cercle familial, qui ont vocation à y être inhumées. Dans cette seconde hypothèse, ainsi que le précise l'honorable parlementaire, le maire a l'obligation de s'opposer à l'inhumation de toute personne ne figurant pas dans l'acte d'octroi de la concession. L'acte de concession, qui revêt généralement la forme d'un arrêté municipal, a été qualifié par la jurisprudence de contrat administratif, liant la commune et le concessionnaire. Dans ce cadre, tout manquement né d'une mauvaise exécution de ce contrat est susceptible d'engager la responsabilité de la commune. Dès lors, il n'est pas envisageable de permettre l'inhumation dans une concession funéraire d'une personne qui n'est pas formellement désignée dans l'acte ou qui, a contrario, est explicitement exclue par le concessionnaire initial.
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