Démantèlement des éoliennes en fin d'exploitation

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/03/2010

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait que le développement des éoliennes s'intègre dans une logique environnementale. Toutefois, cette même logique devrait amener les pouvoirs publics à se préoccuper du futur démantèlement desdites éoliennes lorsqu'elles arriveront en fin d'exploitation. En effet, le moment venu, la collectivité risque sinon d'être confrontée à un gestionnaire d'éoliennes qui disparaîtra en laissant les installations à l'abandon. Afin de ne pas créer un problème environnemental à échéance de 20 ou 30 ans, il lui demande s'il serait possible d'obliger les constructeurs d'éoliennes à déposer une caution bancaire au moment de la construction afin de garantir, le moment venu, le démantèlement des installations.

Publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 648

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 12/01/2012

Le Gouvernement a présenté en novembre 2008 le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie nationale à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) de la production annuelle d'énergie renouvelable. Cet objectif a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. L'atteinte de ces objectifs nécessite un fort développement de l'énergie éolienne terrestre, une des énergies renouvelables les plus compétitives, participant à l'équilibre entre la production et la consommation d'électricité. Ainsi, la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité prévoit que 19 000 MW de puissance éolienne seront installés sur terre et 6 000 MW en mer à l'horizon 2020. Aujourd'hui, ce sont environ 6 200 MW d'installations éoliennes qui sont installés à terre. Le démantèlement de ces installations devra être effectué en fin d'exploitation. L'article L. 553-3 du code de l'environnement prévoit, à cet effet, la constitution de garanties financières afin d'assurer la remise en état effective des sites. L'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent précise la nature des travaux pour la remise en état et le montant de ces garanties, fixées à 50 000 € par éolienne.

Publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 98