Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 11/03/2010
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le coût des formalités administratives qui président à une modification de statut pour une société.
Ainsi, selon un récent exemple en Seine-Saint-Denis, la simple augmentation du capital d'une SARL suppose l'enregistrement du procès-verbal de l'assemblée générale par le service des impôts pour un coût de 395€. A quoi s'ajoutent les frais d'enregistrement au greffe du tribunal de commerce et la modification conséquente du Kbis pour un montant de 200,14€. Soit près de 600€ de débours pour ce qui n'est qu'une mise à jour.
C'est pourquoi, il lui demande s'il compte abaisser ces tarifs, afin de ne pas pénaliser d'emblée des entrepreneurs parfois modestes dont le dynamisme est pourtant indispensable au tissu économique local.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 25/11/2010
Les charges que représentent pour une société commerciale les formalités de publicité légale, liées notamment aux modifications des statuts sociaux, constituent effectivement un sujet qui appelle des mesures de simplification et de réduction des coûts facturés. Il est exact que les sociétés civiles et commerciales doivent engager un certain nombre de dépenses lorsqu'elles souhaitent modifier leurs statuts. En effet, outre les frais d'enregistrement auprès des services fiscaux des statuts modifiés, ces sociétés sont également tenues d'acquitter le paiement de diverses sommes au titre de la publicité effectuée dans un journal d'annonces légales, de la publication de la modification au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et de la mise à jour du registre du commerce et des sociétés ainsi que du registre national du commerce et des sociétés. Mais il convient de rappeler que les différentes formalités se trouvant à l'origine de ces frais constituent les éléments d'un système complet de publicité légale destiné à garantir un niveau de transparence suffisant dans la vie économique en même temps qu'à protéger les intérêts des associés et des tiers. C'est pourquoi ce système a été repris dans ses aspects essentiels par la première directive européenne du Conseil du 9 mars 1968 relative aux garanties exigées des sociétés pour protéger les intérêts des associés et des tiers, aujourd'hui codifiée sous le numéro 2009/101/CE du 16 septembre 2009. Ce texte prévoit notamment que les modifications des statuts sociaux sont soumises à publicité. En outre, dans la perspective de réduire les charges pesant sur les entreprises, la révision de la directive précitée portant sur les garanties exigées des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers est engagée. Dans ce cadre, il est envisagé de constituer une plate-forme électronique centrale qui recueillera l'ensemble des informations portées au registre du commerce et des sociétés. Ces informations seraient ainsi directement accessibles par la voie informatique simultanément en tout point du territoire.
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