Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 11/03/2010
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires. La loi fixe aux communes des obligations en matière de création d'aires d'accueil. Des collectivités ont fait le choix de respecter ces prescriptions légales et investissent dans des aires d'accueil de longue durée modernes, avec pour objectif principal d'inciter ces populations à se sédentariser. Aujourd'hui, les familles non sédentaires s'engagent à investir les lieux pour une durée longue, de neufs mois environ et leurs enfants sont, comme tous les autres enfants, soumis à l'obligation scolaire entre six et seize ans. Les établissements scolaires situés à proximité de ces aires d'accueil connaissent, longtemps à l'avance, le nombre d'enfants concernés pour la prochaine rentrée scolaire. Malheureusement, les enfants du voyage et de familles non sédentaires des aires d'accueil de longue durée ne sont pas comptabilisés dans les effectifs prévisionnels des écoles maternelles et élémentaires. Ceci ne fait que renforcer l'incompréhension des élus, et cela ne contribue pas à l'amélioration des démarches de l'État relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. C'est pourquoi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 29/04/2010
Des orientations nationales fixent les modalités d'inscription et de scolarisation des enfants du voyage dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 10 du 25 avril 2002. Les enfants du voyage séjournant sur une commune ont droit à être scolarisés et il est de la compétence du maire d'inscrire les enfants qui se présentent. Pour organiser et suivre de manière cohérente l'action en faveur des enfants de familles non sédentaires pour raisons professionnelles, il existe dans chaque académie un coordonnateur départemental chargé d'assurer la liaison avec les divers services de l'État afin de faciliter l'organisation de l'accueil et de l'inscription des élèves. Pour ce faire, les relations du coordonnateur avec les partenaires locaux sont essentielles, avec les maires en particulier, qui doivent prévoir, pour les enfants des forains, une scolarisation dès la demande d'emplacement et lui permettre de disposer de l'information en temps utile pour anticiper l'accueil des élèves. La collaboration du coordonnateur avec les inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré est également importante pour faciliter la mise en place d'aides aux équipes pédagogiques et aux élèves. Lorsque les effectifs peuvent être évalués avec assurance, il est recommandé d'en informer l'inspecteur de l'éducation nationale en charge de la circonscription, afin qu'il prenne, sous l'autorité de l'inspecteur d'académie, les mesures nécessaires à la scolarisation de ces enfants dès la prochaine rentrée scolaire. Il appartient aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, de faire appliquer les textes avec la plus grande vigilance.
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Erratum : JO du 13/05/2010 p.1247
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