Compétence de production électrique à partir d'installations photovoltaïques.

Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 11/03/2010

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la compétence de production électrique à partir d'installations photovoltaïques.
L'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales permet en effet aux communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres d' « aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation hydroélectrique d'une puissance maximale de 8 000 kVA (…), toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables (…) ».
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans ce cadre, une commune ayant transféré sa compétence « production électrique » depuis 1923 à un syndicat d'énergie peut exercer cette compétence (produire de l'électricité à partir d'une installation photovoltaïque) en faisant fi du régime applicable au transfert de compétence qui logiquement dessaisit la commune au profit de l'établissement de coopération intercommunale.

Publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 570

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

La question est caduque