Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 11/03/2010
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de la réversion des points gratuits de RCO (retraite complémentaire obligatoire) pour des veufs de chefs d'exploitation agricole retraités et décédés après le 1er janvier 2003. Cette réforme qui permet la réversion d'un montant égal à 54% de la pension de RCO dont bénéficiait l'assuré et qui concerne 70 000 veuves pour un coût de 40 millions d'euros par an, exclut les conjoints de chefs d'exploitation décédés après le 1er janvier 2003 avant d'avoir liquidé leur retraite. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles démarches le Gouvernement compte prendre afin que le bénéfice des 54% soit étendu à tout conjoint survivant remplissant les condition d'âge et de mariage.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 15/04/2010
Le Gouvernement a décidé, sur proposition du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de prendre une nouvelle mesure, dans le cadre de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, afin que la pension de réversion soit servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) à titre gratuit. Auparavant, la pension de réversion de RCO n'était attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Si le chef d'exploitation était décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion portait sur les seuls points cotisés. S'il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y avait pas de réversion. Cette mesure, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 2010, permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date en ayant bénéficié de la RCO. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 M. Cette mesure concrétise l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes. Le régime de RCO étant financé en grande partie par la solidarité nationale, c'est dans le cadre du débat sur les retraites qui va être engagé en 2010 que pourraient être examinées les conditions d'une amélioration de la couverture RCO des conjoints survivants de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés après le 1er janvier 2003 avant d'avoir liquidé leur retraite.
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