Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 11/03/2010
M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les filières de récupération et de traitement des produits d'éclairage composés, notamment, de silicium.
Le succès du Grenelle de l'environnement et le consensus dans la promotion des énergies dites renouvelables ne doivent pas occulter la difficile absorption par notre planète des déchets résultant de ces nouvelles technologies.
Une prise de conscience tardive avait permis de mettre en place une véritable filière de recyclage pour la filière des produits d'éclairage. Les lampes usagées ont depuis le 15 novembre 2006 (décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ) leur propre filière d'élimination, filière financée par le mécanisme de l'éco-contribution et assurée par un unique éco-organisme agréé.
Aujourd'hui fiable, connue et incontournable pour les professionnels, la filière gagne les particuliers, mais le dispositif reste insuffisant.
En effet, l'évolution des produits d'éclairage vers les lumières électroniques, tels que les LEDs, conduisent à se reposer la question de leur élimination.
D'autre part, les matériaux constituant ces nouvelles sources de lumière et, au-delà, constituant les produits liés à l'utilisation des propriétés électroniques du silicium dans le cas des panneaux solaires, par exemple, doivent faire l'objet d'un traitement particulier de fin de vie.
Exclus de la directive européenne sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) par souci de compétitivité, les produits dérivés de l'utilisation de constituants chimiques tels que le silicium doivent répondre à un développement responsable même s'il doit être coûteux.
Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées dès aujourd'hui conduisant à la concrétisation d'une véritable filière de traitement des nouveaux composants électroniques au-delà des actions volontaires mises en place par les sociétés de l'industrie photovoltaïque elle-même.
- page 569
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 05/08/2010
Le développement des équipements à basse consommation d'énergie, tels les équipements d'éclairage, et des équipements de production d'énergies renouvelables, tels les panneaux photovoltaïques et solaires, doit s'accompagner de mesures permettant la prise en charge des déchets issus de ces nouvelles technologies. C'est pourquoi la réglementation relative à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (art. R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement) a été adoptée, transposant deux directives communautaires du 27 janvier 2003 relatives l'une aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements (RoHS). Cette réglementation établit les grands principes pour la mise sur le marché et la gestion de la fin de vie des équipements électriques et électroniques, par l'introduction de la notion de responsabilité élargie des producteurs. S'agissant de la mise sur le marché des équipements d'éclairage, la réglementation RoHS limite à ce jour la teneur en mercure des lampes fluocompactes à 5 mg par lampe, et autorise l'utilisation de cadmium dans les LED jusqu'en juillet 2014. Afin d'encourager la conception d'équipements d'éclairage toujours plus vertueux en matière environnementale, la Commission européenne a récemment présenté une proposition de directive modifiant l'annexe de la directive RoHS, qui prévoit un abaissement de la teneur en mercure des lampes fluocompactes à 3,5 mg par lampe. S'agissant de la gestion des équipements d'éclairage usagés, l'ensemble des « producteurs » de lampes à basse consommation (lampes fluorescentes et LED) à destination des ménages et des professionnels en France a choisi de remplir ses obligations d'enlèvement et de traitement de ces déchets en créant l'organisme collectif Récylum, réagréé par les pouvoirs publics par arrêté du 23 décembre 2009. Dans ce cadre, les particuliers peuvent, depuis le 15 novembre 2006, remettre gratuitement aux distributeurs lors de l'achat d'une lampe à économie d'énergie neuve une lampe usagée de même type. Ils peuvent également déposer leurs lampes usagées dans les déchèteries des collectivités territoriales qui ont choisi de mettre en place un système de collecte sélective. À la fin du premier semestre 2009, on compte ainsi près de 1 450 points d'enlèvement auprès des collectivités territoriales, plus de 3 900 points d'enlèvement auprès des distributeurs, et environ 1 250 points d'enlèvement auprès de collecteurs professionnels de lampes, ce qui permet une bonne couverture du territoire national. Ce vaste réseau de collecte, qui se densifie de mois en mois, a permis de drainer environ 3 500 tonnes de lampes usagées en 2008 et en 2009, contre 2 700 tonnes en 2007. Concernant les panneaux photovoltaïques et solaires, ces derniers sont à ce stade exclus du champ d'application des directives DEEE (art. 13) et RoHS. Dans ce contexte, les professionnels de l'industrie photovoltaïque ont préparé en 2008 un accord volontaire pour la collecte et le recyclage des panneaux en fin de vie, en cours d'examen par la Commission européenne depuis le début de l'année 2010. Cet accord couvre aujourd'hui environ 80 % des metteurs sur le marché communautaire de panneaux photovoltaïques. Dans le cadre des travaux de révision de la directive DEEE en cours, certains États membres ont ainsi proposé d'inscrire les panneaux photovoltaïques et solaires dans le champ d'application de la directive DEEE, afin de limiter les risques liés à leur fin de vie et de garantir la prise en charge de leur recyclage par les fabricants. Cette mesure, si elle était adoptée, permettrait de couvrir l'ensemble des metteurs sur le marché communautaire de panneaux photovoltaïques, et éviterait ainsi les distorsions de concurrence.
- page 2031
Page mise à jour le