Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 11/03/2010
M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences éventuelles en termes de report de trafic du décret n°2009-1589 du 18 décembre 2009 définissant le réseau routier alsacien soumis à l'éco-taxe poids-lourds. Considérant l'extension de cette écotaxe à l'ensemble du réseau national à l'horizon 2012, trois axes secondaires en Alsace ont été identifiés comme pouvant être significativement impactés par des reports de trafic de poids lourds : la RD 41420 Molsheim-Schirmeck-St Dié ; la RD 61063 entre Soufflenheim et Haguenau et la route du Rhin (ex RN4) à Strasbourg. Compte-tenu du fait que le secrétariat d'État chargé des transports étudie l'opportunité de soumettre ces voies à péage, il lui demande, d'une part, quel serait le calendrier validant l'extension de cette taxe à ces voies et, d'autre part, quelle procédure serait mise en œuvre dans l'éventualité où apparaîtraient des reports significatifs sur d'autres itinéraires.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 03/06/2010
Le décret n° 2009-1589 du 18 décembre 2009 concerne l'écoredevance expérimentale alsacienne. La définition du réseau taxable au titre de l'écoredevance nationale se fait en Alsace suivant la même procédure que pour le reste de la France métropolitaine. La concertation avec l'ensemble des collectivités locales a été lancée en août 2009. Le décret n° 2009-1588 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier national non soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises définit le réseau national exonéré, et donc par différence le réseau national taxable. Cette première étape a permis de valider les itinéraires susceptibles de générer des reports de trafic. La RD 1420, vallée de la Bruche, apparaît en légère concurrence avec le réseau concédé. Le phénomène pourrait s'accroître avec la mise en place de l'écoredevance sur la RN 4 en Lorraine. La RD 1063 constitue un raccourci notable par rapport à l'itinéraire autoroutier A 35-A 4 pour les trafics Allemagne-Ouest. Il existe donc un risque de report important. Enfin, la route du Rhin (ex-RN 4) subit le report de la rocade sud de Strasbourg qui est intégrée dans le réseau national soumis à l'écoredevance. Conformément à l'article 270-IV du code des douanes, la liste de ces routes sera fixée par décret après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées. Ce décret portera uniquement sur la liste des routes appartenant à des collectivités locales qui seraient soumises à l'écoredevance.
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