Baux de meublés et situation des travailleurs saisonniers

Question de M. BERNARD-REYMOND Pierre (Hautes-Alpes - UMP) publiée le 04/03/2010

Rappel de la question n°05421, publiée le 21/08/2008

M. Pierre Bernard-Reymond rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question n°05421 posée le 21/08/2008 sous le titre : " Baux de meublés et situation des travailleurs saisonniers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 498

Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 01/04/2010

Les articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont instauré un dispositif de protection minimale des locataires de logements meublés. Ce régime qui s'applique lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire est d'ordre public. Ainsi, le bailleur d'un logement meublé doit procéder à l'établissement d'un bail écrit d'une durée minimale d'un an, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires. Toutefois, l'obligation de souscrire un bail d'un an a été abaissée à neuf mois, soit la durée correspondant à celle de l'année universitaire, pour les baux conclus avec des étudiants. En ce qui concerne le locataire, il peut résilier le bail, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d'un mois. En conséquence, ces dispositions exigeant du bailleur de conclure un bail d'une durée minimale d'un an n'empêchent pas les travailleurs saisonniers de donner congé à leur bailleur à tout moment et de bénéficier ainsi de la souplesse nécessaire aux conditions d'exercice de leur activité professionnelle. De ce fait, le bailleur peut, quant à lui, louer son local meublé à deux travailleurs saisonniers au cours d'une même année.

Publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 832