Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/03/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le rapport de la Commission nationale des comptes de campagne et des financement politiques (CNCCFP) qui a été publié début 2010 a évoqué une nouvelle fois le coût pour les petits partis politiques de l'obligation de faire homologuer leurs comptes par deux commissaires aux comptes différents. La CNCCFP suggère qu'à l'avenir, un seul commissaire aux comptes suffise. Il lui demande s'il serait favorable à une telle mesure.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/06/2010
En vertu de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les comptes des partis politiques « (...) sont certifiés par deux commissaires aux comptes (...) ». En l'état actuel de la législation, aucune distinction n'est opérée entre les partis politiques selon leur taille ou l'importance de leurs ressources. L'ensemble des partis politiques relevant de la loi précitée sont, en conséquence, soumis à l'obligation de faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes. Dans sa décision du 6 juillet 2007, « Mouvement clérocratique de France », n° 301198, le Conseil d'État a précisé qu'il n'appartenait pas à la CNCCFP de dispenser les partis concernés de la certification de leurs comptes par deux commissaires aux comptes, en fonction de leur taille ou de leur capacité financière.
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