Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/03/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le stationnement des nomades. Afin qu'il n'y ait plus de dégradations des lieux publics ni d'occupation sauvage de terrains publics ou privés, des aires de stationnement ont été mises à leur disposition et financées par les communes. Les municipalités ne comprennent donc pas que le stationnement anarchique continue à prospérer autour des agglomérations et en zone rurale. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 a pourtant donné des pouvoirs d'action étendus aux préfets lorsque les communes concernées ont réalisé les équipements prévus au schéma départemental, ou lorsqu'il s'agit de communes rurales non concernées par ce schéma. Encore faut-il que l'administration préfectorale assume ses responsabilités et ne fasse pas preuve d'une regrettable complaisance à l'égard de comportements anarchiques. En particulier en Moselle, des délais anormalement longs sont accordés par le préfet, y compris lorsque la commune est en conformité avec le schéma départemental et cela prive la loi susvisée de son efficacité. Lorsque, faute de réaction du préfet, un préjudice ou des dégâts sont supportés par les communes ou par des propriétaires privés, il devrait donc y avoir une indemnisation automatique par l'État. À défaut, il lui demande ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 26/08/2010
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes participent à l'accueil des gens du voyage en mettant à leur disposition une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues. Les communes qui ont rempli les obligations qui leur incombent disposent, en contrepartie, de la possibilité de prendre un arrêté d'interdiction de stationnement en dehors de ces aires. Elles sont alors en mesure de recourir à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain, prévue par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifié par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Cette possibilité est ouverte également au profit des communes qui, n'ayant pas d'obligation d'accueil, n'ont pas pris un tel arrêté. Cette procédure donne au préfet le pouvoir, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, de mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage qui stationnent irrégulièrement dans ces communes de mettre un terme à ces occupations, dans un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures, sans recours préalable au juge judiciaire. La circulaire du 10 juillet 2007 précise les modalités de sa mise en oeuvre et rappelle les cas d'exclusion prévus par la loi. L'exercice de ce pouvoir est subordonné au constat du risque d'atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique créé par le stationnement illicite. Il est encadré par le délai de mise en demeure des gens du voyage de quitter les lieux et par la possibilité dont ils disposent de contester cette décision devant le juge administratif qui, s'il est saisi, doit statuer dans les soixante-douze heures. Le Gouvernement vient de décider qu'il serait procédé à l'évacuation systématique des campements illicites, chaque fois que le droit en vigueur le permet, d'ici au mois de novembre 2010. La poursuite des stationnements anarchiques constatés résulte cependant, pour une large part, de l'insuffisance du nombre des aires disponibles. Cette insuffisance concerne, en particulier, les aires de grands passages sur le territoire des communes qui n'ont pas rempli leurs obligations et au profit desquelles le préfet ne peut pas intervenir. Cette situation est préjudiciable, en outre, aux communes qui, ayant satisfait aux prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, sont confrontées à l'occupation illicite de terrains situés en dehors de leurs aires d'accueil, saturées. Elle emporte aussi des conséquences sur les communes qui n'ont pas d'obligation. À cet égard, en dépit des efforts poursuivis par les communes depuis la publication des premiers schémas départementaux en 2002, seulement 42 % des équipements prescrits ont été réalisés au 31 décembre 2008. Pour ce qui concerne la Moselle, le schéma départemental prévoit la réalisation de 865 places de stationnement en aires d'accueil, ainsi que 4 aires de grands passages dotées de 370 places. 5 aires sur 27 sont effectivement ouvertes, soit 178 places, représentant 20,57 % des emplacements prévus. Deux communes mosellanes n'ont engagé aucune démarche. Le département ne dispose pas d'aire de grands passages.
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