Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 04/03/2010
Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le déremboursement des frais de transport des enfants fréquentant les centres médico-psycho-pédagogiques et les centres d'action médico-sociale précoce.
En effet, par application du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont unilatéralement mis fin à la prise en charge des frais de transport dont pouvaient jusqu'alors bénéficier certains patients. Cette mesure va pourtant à l'encontre du rapport de travail de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sur les frais de transport, datant de juillet 2009, qui préconise le retour à la prise en charge individuelle CPAM.
En novembre dernier, en réponse à une question écrite n° 10330 de M. Mayet, sénateur de l'Indre, le Gouvernement se déclarait favorable à une telle prise en charge et annonçait que le déremboursement des frais de transport des enfants handicapés fréquentant ces centres résultait d'une mauvaise interprétation d'une instruction ministérielle.
Il était donc demandé à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de revoir la directive interne visant à demander aux CPAM de cesser le remboursement de ces frais.
Toutefois, à ce jour, cette annonce n'a été suivie d'aucun effet sur le terrain.
Or, il est extrêmement regrettable que des familles devant déjà surmonter de nombreuses difficultés propres à la situation de leur enfant, supportent en outre ces nouvelles charges financières consécutives au déremboursement des frais de transport.
Cette situation est d'autant plus intolérable qu'elle a pour conséquence une interruption forcée des soins.
Dans le Finistère, près de 600 familles sont affectées par ces mesures, soit environ 20.000 séances.
Elle lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre afin de rétablir la situation dans les meilleurs délais et permettre à ces enfants d'avoir accès aux soins indispensables à leur évolution future.
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Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité publiée le 24/06/2010
Les textes en vigueur n'envisagent normalement la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins ou pour subir des examens appropriés à l'état de santé des personnes. Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article L. 242-12 du code de l'action sociale et des familles disposant que « les frais de transport des enfants et des adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements » ne s'appliquent pas dans toutes les situations. En effet, les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) ne sont pas des établissements d'éducation spécialisée assimilables aux instituts médico-pédagogiques. Toutefois, l'assurance maladie prenait jusqu'en 2008 en charge les frais de transport pour six séances au CMPP ou en CAMSP. En juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), par une directive interne interprétant une instruction ministérielle, a demandé aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de cesser le remboursement des frais de transport. Le Gouvernement ne partage pas cette interprétation et souhaite, à la suite du rapport remis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et dans une volonté de traitement d'ensemble de la question des frais de transport des personnes handicapées, que la CNAMTS revienne sur sa directive. D'autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit dans son article 33, que les frais de transport des adultes en accueil de jour en maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou en foyers d'accueil médicalisés (FAM) soient pris en charge par l'établissement lui-même. Enfin, il est prévu d'affiner le diagnostic des autres situations, en particulier, s'agissant des CMPP et des CAMSP alors que les enfants qui y sont accueillis ne relèvent pas en effet nécessairement d'une décision d'orientation par la commission des droits et de l'autonomie de la personne handicapée. Par ailleurs, sur la base des préconisations ce rapport, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 intègre des mesures permettant la prise en compte des frais de transport dans le cadre de l'accueil de jour en FAM et en MAS. Ces mesures représentent près de 36 M en année pleine et seront mises en uvre dès juillet 2010.
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