Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 04/03/2010
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la situation des petites stations-service situées dans les centres-bourgs des zones rurales, et qui sont directement touchées par les nouvelles règles d'implantation fixées par l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1434 correspondant aux installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables. Pour respecter les nouvelles règles de distance qui leur sont imposées, ces stations-service vont être tenues de déménager d'ici la fin de l'année 2010 vers des zones moins urbanisées. Outre le coût du déménagement, et de la mise aux normes environnementales, ces transferts risquent de s'accompagner d'une baisse de fréquentation des stations-service et des commerces de proximité auprès desquels elles étaient implantées. Avec les perspectives de regroupement des points de vente de carburants autour de grands centres commerciaux plus importants, on peut craindre également, à l'avenir, des difficultés d'approvisionnement pour les habitants des communes rurales concernées. Il lui demande donc de lui indiquer comment il envisage d'aider les petits pompistes indépendants à se maintenir dans les zones rurales, et s'il compte améliorer le dispositif d'aides et de soutien de cette profession au-delà des subventions mises en place par le Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC).
- page 491
Transmise au Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 27/01/2011
Le Gouvernement a décidé le report de trois ans de l'échéance réglementaire de l'obligation de mise en place de cuves double paroi afin de permettre aux stations-service soumises à déclaration, et notamment les plus petites situées en milieu rural, dont le volume annuel de carburant distribué est supérieur à 100 m³ et inférieur ou égal à 3 500 m³, de réaliser les travaux nécessaires. Cette prorogation de l'échéance au 31 décembre 2013 permettra au comité professionnel de la distribution de carburants, dont la mission principale est de soutenir directement les détaillants indépendants par des aides appropriées, de traiter dans un délai raisonnable les demandes de financement présentées au titre des mises aux normes environnementales.
- page 205
Page mise à jour le