Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 04/03/2010
M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance incitative.
De nombreuses collectivités lancent, en collaboration avec l'ADEME, des études de faisabilité sur la mise en place d'une tarification incitative pour le financement de leur service d'élimination des déchets ménagers. Les premières conclusions de ces travaux de mise en conformité avec la traduction législative du Grenelle de l'environnement les conduisent à s'interroger sur la compatibilité des outils de facturation envisagés avec la réglementation fiscale actuelle.
En cas de mise en place d'une redevance incitative, certains envisagent de procéder à une facturation du service sous la forme d'une « part fixe » et d'une « part variable » auprès de chaque usager.
En prenant en compte l'obligation faite aux collectivités d'organiser une collecte hebdomadaire des déchets ménagers, est-il possible de facturer la part fixe de la redevance incitative aux propriétaires de logements inoccupés ? Est-il possible de mettre en place une cohabitation entre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour toutes les charges fixes et incompressibles liées au fonctionnement du service et la redevance incitative pour toutes les charges variables qui dépendent de l'utilisation du service par l'usager ?
Il lui demande ainsi l'état d'avancement des travaux sur la mise en place d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative prévue dans le Grenelle de l'environnement.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée le 15/07/2010
Conformément aux articles 1521 et 1522 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées et est établie sur la même base que cette dernière taxe. Son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le service effectivement rendu à l'usager. L'institution de la TEOM est néanmoins facultative, et les communes ainsi que leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer ce service notamment en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. Cela étant, l'article 46 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (n° 2009-967 du 3 août 2009) pose le principe de la mise en place d'un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages. La TEOM et la REOM devront alors intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable pouvant prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d'enlèvements des déchets. À ce titre, l'article 78 bis AA du projet de loi portant engagement national pour l'environnement adopté par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010 prévoit la possibilité pour les communes, les EPCI et les syndicats mixtes compétents d'instaurer une TEOM composée notamment d'une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Ce projet d'article, qui n'est pas définitif, nécessite encore des aménagements. En effet, il n'est pas applicable en l'état dès lors qu'il ne définit pas avec précision les modalités d'imposition de cette nouvelle tarification. En outre, il retient des critères tels que les caractéristiques de l'habitat ou le nombre des résidents qui ne sont pas véritablement incitatifs. C'est pourquoi les réflexions se poursuivent afin de préciser dans les meilleurs délais ce dispositif au niveau législatif et réglementaire. L'objectif est de parvenir à mettre en place un financement pérenne et stable du traitement des ordures ménagères pour les collectivités territoriales, de nature à valoriser les comportements vertueux. La mise en oeuvre de ces dispositions va dans le sens des préoccupations exprimées.
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