Question de M. VESTRI René (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 18/03/2010
M. René Vestri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application du "droit à l'oubli en matière d'incidents bancaires" concernant les personnes qui ont fait l'objet d'une décision de retrait de carte bancaire.
Nombre de nos concitoyens confrontés à des difficultés de paiement mais ayant régularisé leur situation sont toujours fichés alors qu'ils ne devraient plus l'être. En effet, l'effacement anticipé en cas de régularisation de l'incident était jusqu'alors soumis à l'appréciation de l'établissement ayant demandé l'inscription au fichier central des chèques (FCC). Or la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) suite à de nombreuses plaintes de la part des personnes faisant l'objet d'une inscription pour une durée de deux ans dans le FCC, y compris après la régulaisation de l'incident ayant conduit au retrait de carte, a jugé cette disposition contraire aux principes du "droit à l'oubli" et a engagé des négociations avec l'ensemble des acteurs bancaires concernés afin de parvenir à une modification de ce fichier pour permettre aux clients d'obtenir leur "défichage". A ce titre, elle a publié sur son site Internet les résultats de ces négociations parmi lesquels une nouvelle disposition permettant de régulariser sous 48 heures une inscription au fichier des incidents de crédit de la Banque de France. Cette disposition stipule que l'établissement bancaire a désormais l'obligation de demander la radiation dans les deux jours ouvrés à compter de la disparition du motif d'inscription. Il est tenu d'informer, sans délai et par écrit, les titulaires du compte de la radiation ou de l'annulation de son inscription au FCC. Malheureusement, l'absence d'information du circuit bancaire au niveau des agences, laissées sans instruction de la part du groupement d'intérêt économique (GIE) carte bancaire et des établissements qui en font partie, a certainement créé un dysfonctionnement entraînant ainsi de nombreuses plaintes.
Il demande donc que lui soit indiqué les relais et moyens d'information que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que la mesure obtenue par la CNIL et qui est une avancée considérable du droit du citoyen consommateur, soit connue de tous et produise l'effet escompté, à savoir la radiation de dizaines, voire de centaines de milliers de personnes qui n'ont plus à figurer dans ce fichier.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 05/05/2010
Réponse apportée en séance publique le 04/05/2010
M. René Vestri. Monsieur le secrétaire d'État, nombre de nos concitoyens ayant été confrontés à des difficultés de paiement, mais ayant régularisé leur situation, sont toujours fichés au FCC, le fichier central des chèques, alors qu'ils ne devraient plus l'être.
En effet, en cas de régularisation de l'incident, l'effacement anticipé était jusqu'alors soumis à l'appréciation de l'établissement ayant demandé l'inscription au fichier central des chèques. Or, à la suite de nombreuses plaintes déposées par des personnes faisant l'objet d'une inscription au FCC pour une durée de deux ans, y compris après avoir régularisé l'incident ayant conduit au retrait de carte, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, a jugé cette disposition contraire aux principes du « droit à l'oubli » et a engagé des négociations avec l'ensemble des acteurs bancaires concernés afin de parvenir à une modification de ce fichier et de permettre aux clients d'obtenir ainsi leur « défichage ».
À ce titre, la CNIL a publié sur son site Internet les résultats de ces négociations, dont une nouvelle disposition permettant de régulariser sous 48 heures une inscription au fichier des incidents de crédit de la Banque de France, alors que, auparavant, les incidents, même régularisés, restaient inscrits durant deux ans.
Cette disposition prévoit que l'établissement bancaire a désormais l'obligation de demander la radiation dans les deux jours ouvrés à compter de la disparition du motif d'inscription. Celui-ci est tenu d'informer, sans délai et par écrit, les titulaires du compte de la radiation ou de l'annulation de leur inscription au FCC. Malheureusement, l'absence d'information des agences bancaires, que le groupement d'intérêt économique, ou GIE, des cartes bancaires « CB » et les établissements qui en font partie ont laissées sans instruction, a certainement créé un dysfonctionnement, entraînant ainsi de nombreuses plaintes.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous faire connaître les relais et moyens d'information que le Gouvernement entend mettre en uvre afin que la mesure obtenue par la CNIL, qui constitue une avancée considérable des droits du citoyen consommateur, soit connue de tous et produise l'effet escompté, à savoir la radiation de dizaines, voire de centaines de milliers de personnes n'ayant plus à figurer dans ce fichier ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, votre question est très importante, car elle concerne nombre de consommateurs.
Vous le savez, le fichier central des retraits de cartes « CB » a été créé le 1er août 1987 par la Banque de France, en application d'une convention conclue avec le GIE Cartes bancaires « CB ». Il était régi par arrêté du conseil général de la Banque de France du 16 juillet 1987, adopté après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La Banque de France y enregistre les renseignements relatifs aux décisions de retrait de cartes bancaires « CB » qui lui sont communiquées par les établissements membres du groupement Cartes bancaires « CB » et émetteurs de ces cartes.
Vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, la convention entre la Banque de France et le GIE Cartes bancaires « CB » a fait l'objet d'une renégociation, dont le résultat a été soumis à la CNIL, laquelle a autorisé, en février 2010, les modifications apportées aux modalités de gestion du fichier central des retraits de cartes « CB ». Cette autorisation encadre notamment les conditions de radiation des personnes inscrites à ce fichier, et principalement l'obligation faite à l'établissement de demander la radiation dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation intégrale de leur situation.
Les établissements de crédit concernés ont, en outre, préalablement à toute décision de déclaration de retrait, l'obligation j'y insiste d'informer les porteurs de carte sur les modalités de régularisation et de contestation.
Ces nouvelles dispositions sont d'ores et déjà applicables, et la Banque de France est en mesure de prendre en compte les demandes d'annulation qui lui sont transmises selon les modalités modifiées. Elles seront de nature à réduire considérablement le nombre de plaintes relatives au fichier central des retraits de cartes bancaires. Comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, de nombreuses personnes pourraient être concernées par cette modification.
La délibération de la CNIL a été notifiée à la Banque de France et au GIE Cartes bancaires « CB », qui sont chargés d'en appliquer les prescriptions. Le GIE Cartes bancaires « CB » est chargé d'informer ses membres des modifications apportées au mode de fonctionnement du fichier et aux procédures d'enregistrement et de radiation. Il est, en outre, tenu de procéder sans délai à la modification des contrats conclus avec les clients détenteurs de cartes bancaires et de comptes sur lesquels fonctionnent des cartes « CB », afin d'être en conformité avec l'autorisation donnée par la CNIL.
Tels sont les éléments de réponse que je puis vous apporter, monsieur le sénateur, concernant notamment le droit à l'information.
M. le président. La parole est à M. René Vestri.
M. René Vestri. Je tiens à remercier M. le secrétaire d'État de ces précisions.
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