Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 04/03/2010
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif d'aide individuelle à la scolarité des enfants handicapés.
Un groupe de travail commun au ministère de l'éducation nationale et au secrétariat d'État à la famille et à la solidarité a été mis en place en septembre, concernant la professionnalisation et la pérennisation des auxiliaires de vie scolaire. L'objectif est de créer, d'ici au mois de septembre 2010, un nouveau métier d'accompagnant qui permettra d'offrir des perspectives de carrière et de mobilité à celles et à ceux qui ont choisi de s'engager.
Après plusieurs réunions durant le dernier trimestre 2009, ce groupe ne s'est pas réuni en séance plénière depuis le 5 janvier, et les familles de jeunes en situation de handicap s'inquiètent de la prochaine rentrée scolaire.
La Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH) propose la création d'un diplôme universitaire ouvert aux personnels accompagnants actuellement en poste, en attendant la mise en place d'une certification ou d'un diplôme d'État à long terme, ainsi que la création d'un GIP transversal à tous les temps de vie du jeune, sous tutelle de l'éducation nationale ou des nouvelles directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
Il devient donc urgent que les arbitrages soient rapidement rendus, compte tenu des délais, et alors que plus de 170 000 enfants handicapés reçoivent une formation en milieu scolaire ordinaire.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 05/05/2010
Réponse apportée en séance publique le 04/05/2010
M. Antoine Lefèvre. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le dispositif d'aide individuelle à la scolarité des enfants handicapés. Le 10 juin 2009, Mme Valérie Létard parlait pour la première fois de l'institution d'un statut des AVS, ou auxiliaires de vie scolaire.
De nombreux rapports ont mis en évidence la nécessité de créer un vrai métier, qualifié et stable, de l'accompagnement scolaire et social.
En ce sens, un groupe de travail relatif à la professionnalisation et à la pérennisation des auxiliaires de vie scolaire, commun à votre ministère et au secrétariat d'État à la famille et à la solidarité, a été instauré en septembre dernier. Il avait pour mission de réfléchir à la création, d'ici au mois de septembre 2010, du nouveau métier d'accompagnant. Ce dernier permettrait d'offrir des perspectives de carrière et de mobilité à celles et à ceux qui ont fait le choix de s'engager dans cette voie.
Plusieurs réunions ont eu lieu durant le dernier trimestre 2009. Mais, à ma connaissance, le groupe de travail n'a tenu aucune séance plénière depuis le 5 janvier dernier. À ce jour, d'après vos statistiques, 180 000 élèves handicapés sont accueillis dans les établissements ordinaires du premier et du second degré. Les familles de ces enfants s'inquiètent à l'approche de la prochaine rentrée scolaire. Vous-même avez affirmé, début décembre 2009, la nécessité de professionnaliser les AVS.
La Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap, ou FNASEPH, a proposé, dans l'attente de la mise en place d'une certification ou d'un diplôme d'État à long terme, la création d'un diplôme universitaire ouvert aux personnels accompagnants actuellement en poste. Elle a également suggéré l'instauration d'un GIP transversal, compétent à chaque stade de la vie du jeune, sous tutelle de l'éducation nationale ou des nouvelles directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les DRJSCS.
Par ailleurs, une pétition, lancée sur l'initiative de certains syndicats et associations de famille, commence à circuler. Elle aurait déjà recueilli plus de 14 000 signatures.
Compte tenu des délais, il devient donc urgent d'arbitrer rapidement, monsieur le ministre !
Je vous remercie de bien vouloir m'apporter des éléments de réponse pouvant rassurer à la fois les familles et les intervenants auprès des élèves.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous attirez mon attention sur le dispositif des auxiliaires de vie scolaire auprès des enfants handicapés. Comme vous le savez, la scolarisation des enfants handicapés est une priorité du Gouvernement. À mes yeux, nous avons beaucoup progressé en la matière puisque le système scolaire de l'éducation nationale accueille aujourd'hui 40 % d'élèves handicapés de plus qu'il y a cinq ans, au moment du vote de la loi de 2005.
La présence de ces auxiliaires de vie rend possible la scolarisation de certains enfants handicapés. Dans 50 % des cas, il s'agit d'assistants d'éducation recrutés sous contrat de droit public, pour une durée maximale de six ans.
L'an dernier, le Parlement a adopté une disposition législative prévoyant la possibilité, pour certains auxiliaires de vie scolaire en fin de contrat, de continuer à assurer les mêmes fonctions dans des associations qui concluraient une convention avec mon ministère. Cette année, j'ai ainsi eu l'occasion de signer une convention avec plusieurs associations.
Il s'agissait d'une disposition transitoire, proposée afin de permettre une continuité dans la prise en charge et le suivi de l'élève par son ancien auxiliaire de vie scolaire individuel, ou AVSi. Mais vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, l'objectif du Gouvernement était, dès le départ, de favoriser la reprise des contrats sous une forme nouvelle, et ce afin d'éviter de perdre les compétences acquises par ces personnels et de poursuivre une logique de professionnalisation de la fonction.
Aujourd'hui, ces deux objectifs guident toujours notre réflexion, et la volonté du Gouvernement d'aboutir rapidement en la matière est absolument intacte.
Par ailleurs, je tiens à vous rassurer sur le groupe de travail dont vous avez fait mention. La dernière réunion remonte au 23 avril dernier. À l'invitation de mon ministère et de celui de Nadine Morano, elle a rassemblé les cabinets des deux ministères, les directions concernées, les principales fédérations d'associations, dont la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap, ainsi que le secrétaire général du comité interministériel du handicap.
Notre objectif est de mener une professionnalisation accrue des AVSI et d'entamer une évolution progressive vers des métiers valorisant les compétences acquises par ces personnels. La fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d'ores et déjà d'accéder à différents métiers dans le champ, plus large, des services d'aide à la personne. Je pense notamment aux emplois de catégorie C des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Les concours de la fonction publique sont également accessibles.
Mais vous avez raison, monsieur le sénateur, de souligner l'obligation de trouver davantage de perspectives pour ces personnels.
Nadine Morano et moi souhaitons franchir une première étape à la rentrée 2010. Nous envisageons de signer avec l'ensemble des partenaires mobilisés et d'abord les associations une nouvelle convention cadre nationale. Celle-ci permettrait de mettre en place un système progressif de reprise des contrats des AVSI. Cette disposition s'appliquerait aux volontaires dont les compétences auraient été reconnues par les inspecteurs d'académie.
Comme vous le voyez, cet engagement traduit une nouvelle fois la volonté du Gouvernement d'apporter une réponse aux parents d'élèves handicapés de manière à insérer ces derniers dans le système scolaire de l'éducation nationale.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier des éléments de réponse que vous m'avez apportés. Évidemment, nous souhaitons que les objectifs rappelés puissent être atteints pour la rentrée 2010.
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