Question de Mme KHIARI Bariza (Paris - SOC) publiée le 18/03/2010
Mme Bariza Khiari appelle l'attention de M. M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le fait que les pratiques discriminatoires sont légions. Elles constituent de nouvelles inégalités. Les premières victimes sont notamment les jeunes issus de l'immigration. Ils subissent le cumul des handicaps : âge, patronyme, confession, domiciliation, couleur de peau. Toutes ces caractéristiques pourtant fort éloignées des compétences jouent en leur défaveur. Confrontés à une véritable relégation sociale et territoriale, ces jeunes considèrent le pacte républicain, socle de notre cohésion sociale, comme un « miroir aux alouettes ». Les territoires perdus de la République prospèrent sur fond de précarité, de chômage.
Lors d'un discours prononcé le 17 décembre 2008 à l'école Polytechnique, le Président de la République avait annoncé de grandes avancées dans la lutte contre les discriminations. Reprenant nombre de propositions du groupe socialiste du Sénat, il avait présenté un programme destiné à améliorer la situation des populations exclues.
Seulement, plus d'un an après ce discours, elle s'interroge sur les réalisations concrètes censées donner corps au verbe présidentiel. Le débat sur l'identité nationale a visiblement davantage stigmatisé les populations discriminées qu'il n'est venu les aider. Aucun train de mesures concrètes visant à renforcer la lutte contre les discriminations n'a été observé.
La disposition législative de 2006 sur le CV anonyme attend toujours son décret d'application. La situation est similaire concernant les Chibani, ces vieux travailleurs maghrébins venus en France dans les années 1960 et 1970. Une disposition a été votée afin qu'ils puissent percevoir intégralement le minimum vieillesse tout en ayant la possibilité de passer leur retraite au pays, le décret reste là aussi en attente. Par ailleurs, la proposition de loi adoptée à l'unanimité des groupes au Sénat sur les emplois fermés, reprise partiellement dans la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, n'a toujours pas été portée à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il suffit donc de peu de choses pour que des pas significatifs soient accomplis.
Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles ces dispositions, votées par le législateur, sont restées lettre morte, faute de décret. Par ailleurs, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour traduire dans les faits les engagements présidentiels. Les parlementaires de tous bords se sont montrés soucieux par leurs votes de rendre effectifs les principes de cohésion nationale et d'égalité ; ils ont voulu s'attaquer aux discriminations faites aux jeunes et aux anciens, ils attendent désormais de l'exécutif qu'il prenne ses responsabilités.
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Réponse du Secrétariat d'État à la justice publiée le 01/04/2010
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