Question de M. GILLOT Jacques (Guadeloupe - SOC-A) publiée le 25/02/2010
M. Jacques Gillot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accueil en Guadeloupe des enfants victimes du séisme en Haïti.
Dès le lendemain de la catastrophe qui a frappé la population haïtienne voisine, et dans le cadre d'un partenariat avec l'État, la région et les organisations caritatives, le conseil général de Guadeloupe s'est engagé à contribuer à la prise en charge des premières urgences face à la détresse de ses voisins. Les premiers transferts sanitaires d'adultes et de mineurs présentant des traumatismes graves ont fait l'objet d'un protocole signé le 27 janvier 2010 par les services de l'État, les autorités judiciaires et les établissements de santé, dans lequel il a été décidé que la collectivité départementale devait assurer l'accueil des mineurs, isolés ou en transit, et leur placement auprès de l'aide sociale à l'enfance. Cette situation n'est pas sans conséquence financière pour le conseil général et plus particulièrement pour les services de l'ade sociale à l'enfance et le service social.
De plus, les professionnels expriment leur inquiétude quant à la poursuite de ces transferts sanitaires et au nombre d'enfants accueillis, d'autant qu'un "deuxième drame se prépare", selon le président de la Croix-Rouge française, avec l'arrivée de la saison des pluies dans quelques semaines, et ses conséquences sanitaires face à d'éventuelles pluies torrentielles, inondations et glissements de terrain.
Nonobstant les compétences dévolues au conseil général de Guadeloupe, des réponses financières de la part du Gouvernement doivent être impérativement apportées, conformément à l'article L. 228-5 du code de l'action sociale et des familles, applicable en de telles circonstances : " Une convention signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses en résultant pour le département sont intégralement remboursées par l'État."
Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis des dépenses engagées par le département en faveur des enfants d'Haïti, ainsi que la position gouvernementale face à d'éventuels nouveaux transferts sanitaires en Guadeloupe, en provenance de cette île voisine.
- page 412
Transmise au Ministère des affaires étrangères
La question est caduque
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