Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC) publiée le 25/02/2010
M. Christian Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions qu'elle entend prendre afin de combler le vide juridique né de la décision du Conseil d'État du 21 juillet 2009 en ce qui concerne l'archivage en matière d'imagerie médicale. Le Conseil d'État a en effet annulé partiellement en juillet dernier l'arrêté du 10 septembre 2007 portant approbation de l'avenant n° 24 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, en censurant l'article qui a créé une option conventionnelle donnant droit à la facturation d'un "supplément d'archivage" numérique de 3 euros pour les examens radiologiques ou échographiques et de 4 euros pour les examens scanographiques ou d'IRM (imagerie par résonance magnétique). Suite à cet arrêt du Conseil d'État, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a demandé aux médecins, qui ont adhéré à cette option, de rembourser les suppléments postérieurs à cette décision. La décision de l'UNCAM pénalise les patients et les médecins qui se sont engagés dans ce développement. Sur le plan médical, l'archivage est en effet la clé d'un certain nombre d'avancées médicales majeures. Il est ainsi indispensable pour la mise en place du dossier médical personnel, de la télé-imagerie ou de la télé-expertise. Il permet encore d'améliorer considérablement l'organisation et l'efficacité du dépistage du cancer du sein. Il lui demande donc si elle entend donner les instructions nécessaires afin qu'il soit remédier au plus vite aux lacunes nées de l'annulation de l'article 4 de l'avenant 24 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 29/04/2010
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a créé le 23 août 2007 une cotation spécifique pour financer l'archivage numérique des actes de radiologie. Sa facturation était toutefois réservée aux seuls médecins ayant adhéré à une option conventionnelle créée par l'avenant 24 à la convention médicale et exerçant majoritairement en secteur libéral. Le Conseil d'État, dans son arrêté du 21 juillet 2009, a annulé cette cotation spécifique au motif que la création d'une telle option relevait de la compétence de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et non des partenaires conventionnels. La prise en charge des actes de radiologie, qui s'est concrétisée notamment par le supplément de numérisation des images radiologiques, représente un effort important pour l'assurance maladie. Le coût cumulé de ce supplément, créé en 1991, dépasse, en 2009, un milliard d'euros. Ces dépenses sont en progression constante, même après les baisses de tarif intervenues en 2007 et la modification, en 2009, des règles d'association d'actes de radiologie. Par ailleurs, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a souligné, dans un rapport remis en juillet 2008, que les actes de radiologie bénéficient de marges nettes élevées, du fait d'importants gains de productivité, qui ont permis de réduire fortement les charges réelles supportées par les radiologues, et d'une croissance très rapide en volume. Pour toutes ces raisons, la suppression du forfait d'archivage numérique ne remet nullement en cause le développement de la radiologie. En outre, elle amène les radiologues à faire bénéficier la collectivité des gains de productivité enregistrés dans leur secteur, ce qui concourt à préserver notre système solidaire.
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