Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 25/02/2010
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la présence de l'administration fiscale aux réunions des commissions communales des impôts directs (CCID).
Le rôle de la CCID est essentiel puisque cette commission est chargée de recenser et classer les immeubles afin de fixer les impôts locaux qui seront payés par les contribuables, ce qui déterminera les recettes fiscales de la collectivité. L'évaluation des valeurs locatives cadastrales est d'une importance capitale pour les finances communales.
L'article 1650 du code général des impôts définit les modalités de fonctionnement et la composition de la CCID, stipulant que la désignation des membres, proposés par la commune, relève de la compétence du directeur des services fiscaux. Cependant, la participation des services fiscaux à cette commission n'est ni obligatoire ni systématique. Au vu des compétences et de l'aide technique que les services de l'État peuvent apporter, leur présence est vivement souhaitée par l'ensemble des membres des CCID.
Dans le Doubs, plusieurs maires, en accord avec les commissaires bénévoles qui composent cette commission, ont fait part de leur inquiétude quant à l'efficacité et la qualité de leur travail sans l'assistance professionnelle et avisée des services de l'État. L'absence quasi régulière de ceux-ci a été compensée par la diffusion d'un dossier explicatif mais qui ne peut remplacer les compétences, les connaissances et l'expérience des agents de l'État.
Avec la réforme des collectivités locales et celle de la taxe professionnelle, les craintes des commissaires sur leurs capacités à satisfaire aux missions qui leur sont confiées au sein de cette commission s'en trouvent renforcées. Le désengagement de l'État à leurs côtés contribue à accentuer leurs inquiétudes.
Il lui demande si la participation systématique de l'administration fiscale aux commissions communales des impôts directs ne pourrait pas être envisagée ou, à défaut, que cette présence soit rendue obligatoire dès lors que le président de la CCID en formule la demande.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée le 10/06/2010
Dans le cadre de la nouvelle offre de service aux collectivités locales, le ministère s'est engagé à renforcer et à mieux coordonner la participation de l'administration aux commissions communales des impôts directs (CCID) et à assurer une information plus régulière des élus sur le rôle et le fonctionnement de ces commissions. Cet engagement se traduit par un objectif de participation systématique de l'administration à ces commissions pour les communes de plus de 10 000 habitants. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, la participation dépend des enjeux et, pour les petites communes, une participation par mandature sera assurée. La participation est également systématique lorsqu'un procès-verbal d'évaluation doit être présenté et signé. Lorsqu'elle n'est pas présente lors de la commission, l'administration met tout en oeuvre pour apporter un soutien et une assistance aux collectivités par tout mode de communication. Elle organise également à destination des élus locaux des réunions d'information sur le rôle du cadastre et des différents acteurs en matière de fiscalité directe locale. Dans le département du Doubs, les critères retenus pour fixer les conditions de participation de l'administration au CCID ont été déterminés en concertation avec la présidence départementale de l'Association des maires de France. Pour les petites communes, l'ancienneté de la participation de l'administration constitue le seul critère. Une réunion a eu lieu le 16 décembre 2008, à laquelle plus de 400 communes du département étaient représentées, afin de présenter aux élus le dispositif dénpartemental et leur expliquer le mode de détermination des valeurs locatives, le rôle et le fonctionnement de la CCID et commenter les documents soumis à son avis. Les communes du département pour lesquelles l'administration n'a pas participé à la CCID ont bénéficié d'un dispositif spécifique d'aide : amélioration de la lisibilité des « listes 41 » par annotation d'explications, envoi systématique d'une documentation, désignation nominative d'un interlocuteur. Ainsi, dès réception de la liste 41, chaque maire a pu obtenir des informations par téléphone ou, s'il le souhaitait, prendre rendez-vous avec un représentant de l'administration. Il apparaît donc que l'administration met en oeuvre, dans ce département, un dispositif conforme aux engagements du ministère et qui répond à ces préoccupations.
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