Devenir de l'enseignement spécialisé

Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 25/02/2010

M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'enseignement spécialisé au sein de l'éducation nationale.

Depuis 2003, l'éducation nationale a perdu plus de 45 000 emplois. Ce constat impacte l'ensemble de l'enseignement, ce qui se traduit par des classes surchargées, par la non-scolarisation des enfants de deux ans, par des charges de travail intensifiées, par la suppression d'options et par la diminution des moyens d'action au niveau de l'éducation spécialisée.

En 2009, la suppression des RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) avait mobilisé l'ensemble des élus locaux concernés aux côtés des équipes pédagogiques et des parents d'élèves. Dans le Doubs, de nombreux conseils municipaux avaient relayé leur désaccord en votant des motions contre la disparition de ces réseaux d'aides, dispositifs essentiels pour les élèves en difficulté, avec des interventions à la demande des enseignants et en accord avec les parents, permettant d'apporter une aide spécialisée et adaptée à chaque enfant.

Aujourd'hui, ce sont de nombreuses CLIS, classes d'intégration scolaire, qui sont menacées de suppression. Ces fermetures compromettent l'avenir des enfants, le travail engagé, le projet individuel et personnel de scolarisation de chaque élève, visant à son intégration dans des classes ordinaires. L'orientation en CLIS est souvent une étape douloureuse pour les familles. La proximité école/domicile est un facteur essentiel de l'accueil en CLIS et permet une relation privilégiée et de qualité entre les parents et les équipes pédagogiques. C'est un atout majeur pour l'avenir de ces enfants.

Envisager de réorienter les enfants accueillis dans ces classes vers des établissements éloignés de leur domicile, c'est nier les besoins et les attentes des élèves et des familles.

Avec la suppression hier des RASED, les menaces sur les SEGPA (sections d'enseignement général et professionnel adapté) dans les collèges et la fermeture aujourd'hui des CLIS, on assiste à un démantèlement de toute l'éducation spécialisée et de l'aide individuelle. C'est une remise en cause profonde de l'intérêt des enfants et une non-prise en compte des besoins spécifiques de certains enfants. C'est une intégration forcée dans le système général qui se traduira par des situations d'échec scolaire des enfants pour qui l'enseignement spécialisé, l'encadrement adapté et le suivi personnalisé sont indispensables pour mieux appréhender et intégrer, à terme, le système général.

L'égalité des chances doit rester une priorité de l'éducation nationale et les enfants en difficulté doivent être accueillis dans les établissements avec des mesures et des moyens adaptés à leur situation. La suppression des CLIS, des RASED, des SEGPA vise à laisser ces élèves sur le bas-côté et à favoriser l'élitisme, ce qui n'est pas acceptable au niveau d'un grand service comme l'éducation nationale.

Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour mettre un frein à cette hémorragie des dispositifs d'accueil, d'encadrement et d'enseignement des enfants en difficulté et si les décisions récurrentes au détriment de l'éducation spécialisée témoignent d'une volonté gouvernementale de ne plus assumer cet enseignement spécifique, de le déléguer à des structures extérieures ou, pire, de le laisser à la seule charge des parents.

Publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 422

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 20/10/2011

L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que pour satisfaire à cette obligation le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. Les enquêtes sur la scolarisation des handicapés dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale à la rentrée 2010 apportent des éléments d'information sur : les données relatives aux effectifs des premier et second degrés scolarisés à cette rentrée ; le nombre de CLIS et d'ULIS, et les effectifs d'élèves qui y sont scolarisés ; les effectifs d'enseignants référents. Les effectifs d'élèves handicapés scolarisés des premier et second degrés s'accroissent, surtout dans le second degré : 155 361 élèves à la rentrée 2006, 201 400 élèves à la rentrée 2010 dont 126 924 dans le premier degré et 75 094 dans le second degré. La scolarisation dans les dispositifs collectifs (CLIS et ULIS) progresse également : on compte 4 194 CLIS (public + privé) à la rentrée 2010, soit une progression de 72 CLIS (+ 1,7 %) depuis l'année précédente, scolarisant 43 067 élèves (41 051 à la rentrée 2009), soit 2 016 élèves supplémentaires (+ 4,9 %). Quant aux ULIS, l'objectif fixé à la rentrée 2005 de 200 ouvertures par an pour atteindre 2 000 ULIS à la rentrée 2010 a été dépassé : 1 009 ULIS à la rentrée 2006, 1 239 à la rentrée 2007, 1 548 à la rentrée 2008, 1 852 à la rentrée 2009, et 2 120 à la rentrée 2010, soit 268 (+ 14,5 %) ouvertures depuis la dernière rentrée. Plus de 20 100 élèves bénéficient d'une scolarisation en ULIS à la rentrée 2010 (l'effectif de celles-ci a plus que doublé depuis la rentrée 2006), soit 2 851 élèves supplémentaires depuis la rentrée 2009 (+ 16,6 %). Un nombre non négligeable d'ULIS est implanté en lycée et surtout en lycée professionnel (276 sur 2120, soit 13 % de l'ensemble des ULIS). Le nombre des enseignants référents (personnes physiques) des premier et second degrés était de 1 478 à la rentrée 2010. Il était de 1 391 à la rentrée 2009 et 1 307 à la rentrée 2008, ce qui représente sur la période des rentrées 2008-2010, 171 référents supplémentaires. Le soutien des élèves en difficulté scolaire est de plus en plus assuré dans le cadre des deux heures d'aide personnalisée. Les administrations déconcentrées portent leur effort sur la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et la scolarisation des élèves handicapés. Le nombre de postes d'enseignants spécialisés dédiés à la scolarisation des élèves handicapés a progressé entre l'année scolaire 2007-2008 et l'année scolaire 2009-2010, passant de 12 241 (1er et 2nd degré) à 13 124 soit une augmentation de 7,2 %.

Publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2695