Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 25/02/2010
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mise en œuvre et le suivi du titre de « maître-restaurateur ».
Créé en mai 2007 en application du contrat de croissance signé entre le Gouvernement et les principales organisations professionnelles de restaurateurs, le titre de « maître-restaurateur » permet de reconnaître l'excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle, en valorisant leur compétence ainsi que leur engagement en faveur de la qualité.
Ce titre est décerné, après un audit réalisé par un organisme certificateur, aux entreprises de restauration indépendantes réalisant une cuisine « authentique », ne recourant pas à l'assemblage ou à des plats déjà préparés, s'engageant à respecter un ensemble de règles simples, mais garantissant une prestation de service de qualité (accueil, service à table, décoration), et respectant la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.
C'est le préfet du département du candidat qui est chargé d'attribuer le titre de « maître-restaurateur », au vu du rapport d'audit et de l'ensemble des pièces du dossier de candidature. En contrepartie, l'État accompagne les chefs d'entreprise ayant obtenu le titre dans leurs efforts de modernisation et de développement de la qualité, en leur accordant, en 2008 et en 2009 un crédit d'impôt à hauteur de 50 % des dépenses directement en rapport avec les exigences du titre.
Elle souhaiterait qu'il lui présente le bilan de l'application de ce dispositif, et qu'il lui précise les perspectives d'évolution envisagées ainsi que les mesures, notamment fiscales, qui vont être prises pour le développement de ce titre.
- page 417
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 20/05/2010
L'État a signé le 17 mai 2006 avec les six organisations professionnelles les plus représentatives du secteur de la restauration un « contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation ». Parmi les mesures inscrites dans ce contrat figure la création d'un titre de maître restaurateur dont peuvent bénéficier les restaurateurs traditionnels qui sont environ 100 000 en France. Le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 et 3 arrêtés du même jour ont défini les modalités de délivrance du titre de maître restaurateur. Dans le secteur très concurrentiel de la restauration, le titre de maître restaurateur vise à distinguer l'excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle sur la base d'une qualification professionnelle (qui peut être celle du restaurateur ou celle de son chef cuisinier) et du respect d'un cahier des charges comportant en particulier la cuisine faite sur place à partir de produits majoritairement frais. Le titulaire du titre doit satisfaire à tous les critères, sans exception, fixés par le cahier des charges. Le titre de maître restaurateur ouvre droit à un crédit d'impôt de 50 % des dépenses de modernisation engagées sur une durée maximale de 3 ans et pour un montant maximal de 30 000 , soit un crédit d'impôt pouvant atteindre 15 000 . Le premier titre a été remis le 22 avril 2008. À ce jour, selon les informations transmises par les préfectures, 650 titres de maître restaurateur ont été attribués sur l'ensemble de la France. Au 1er janvier 2010, selon l'enquête trimestrielle réalisée auprès des organismes certificateurs, 1 200 audits avaient été réalisés en France. En conséquence, dans le court terme (vraisemblablement d'ici la fin du 1er semestre 2010) un millier de titres de maître restaurateur auront été attribués, soit le tiers de l'objectif de 3 000 à l'horizon 2012 fixé par le contrat d'avenir du 28 avril 2009. En effet, dans le cadre du contrat d'avenir, les organisations professionnelles de la restauration se sont engagées à porter le nombre de maîtres-restaurateurs à 3 000 d'ici 3 ans. A cette fin, la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a prorogé le dispositif de crédit d'impôt pour les bénéficiaires du titre jusqu'au 31 décembre 2012.
- page 1282
Page mise à jour le