Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 25/02/2010
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dangers de la transposition de la directive européenne « services » pour l'avenir des sociétés d'architecture.
Au printemps 2009, le Conseil national de l'ordre des architectes a alerté les parlementaires européens sur les dangers d'une déréglementation de leur profession.
L'ouverture du capital des sociétés d'architecture à des personnes morales n'appartenant pas à la profession générerait d'importants conflits d'intérêt. En faisant primer des logiques économiques et conjoncturelles, l'équilibre entre l'intérêt de l'usager et celui du maître d'ouvrage, dont l'architecte est le garant, risque de se briser.
Elle souligne que la profession d'architecte doit être réglementée et soumise à une déontologie qui lui impose d'être indépendante dans l'exercice de ses fonctions.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
- page 418
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 08/04/2010
Le ministre de la culture et de la communication est particulièrement attentif à la question de la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il s'agit en effet d'un texte important dont l'un des objectifs est de contribuer à dynamiser le marché intérieur européen afin de permettre plus de croissance et plus d'emplois. Cette transposition doit pleinement prendre en compte la spécificité du secteur de la culture, qui n'est pas un secteur comme les autres. Elle doit également porter une attention particulière à l'intérêt des usagers, c'est-à-dire de nos concitoyens. À cet égard, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 consacre une approche, à laquelle le Gouvernement est attaché, selon laquelle l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie renvoient à la dimension culturelle de notre environnement. Elles sont par ailleurs d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables de nos territoires. Dans ce contexte, l'indépendance, la capacité d'exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d'architecture, principes fondamentaux posés par la loi de 1977, sont essentielles. Pour assurer la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Gouvernement a retenu une approche de nature à favoriser la juste prise en compte de la spécificité de la culture. Il a en effet exclu une loi unique de transposition et laissé à chaque secteur, dans le cadre d'une réflexion générale, le soin de proposer les adaptations nécessaires aux corpus législatif et réglementaire propres à chaque activité. Dans le cadre des travaux de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le ministre de la culture et de la communication est très vigilant à la pleine prise en compte des enjeux culturels et au respect des principes fondamentaux de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
- page 889
Page mise à jour le