Question de Mme KLÈS Virginie (Ille-et-Vilaine - SOC-A) publiée le 25/02/2010
Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la destination du produit de la vente des biens immobiliers et fonciers de la gendarmerie nationale.
Par dérogation aux règles de comptabilité publique qui ne permettent pas d'affecter les recettes du budget de l'État, le produit de la vente des biens immobiliers et fonciers des armées est intégralement reversé au budget de la défense aux fins notamment du financement de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Depuis 1997, les armées ont transféré à la gendarmerie nationale l'entière propriété de nombreux biens fonciers et immobiliers (écoles notamment mais pas uniquement).
Elle lui demande ce qu'il en est de la propriété de ces biens depuis le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur.
Elle lui demande également s'il est exact que 65% de la vente de ces biens est, au mépris des règles de comptabilité publique, affectée au ministère de l'intérieur. Si oui, sur la base de quel décret ? Si non, qu'en sera-t il de ces recettes, aujourd'hui inscrites au titre de produits d'investissements visant à l'équilibre du budget de la défense, déjà fragilisé par la disproportion entre les sommes inscrites et réellement attendues ?
Elle s'interroge sur la question de savoir jusqu'ou les budgets présentés peuvent être considérés comme sincères, transparents et équilibrés.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/08/2010
Depuis son rattachement au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le régime des biens immobiliers utilisés par la gendarmerie nationale a changé. En effet, aux termes de l'article R. 128-12 du code du domaine de l'État, les immeubles qui appartiennent à l'État ou qu'il détient en jouissance sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'État et de ses établissements publics afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues par une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine. De droit, le régime de l'affectation a été supprimé par le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'État et ses établissements publics au bénéfice du nouveau régime des conventions d'utilisation. Toutefois, le décret susvisé précise que ces dispositions demeurent applicables aux immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à la conclusion de la convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'État. En créant l'article L. 3225-1 du code de la défense, la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale a entériné le redécoupage des compétences en matière de sécurité intérieure en assurant le transfert des services et du patrimoine immobilier de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. La destination du produit de la vente des biens immobiliers et fonciers de la gendarmerie nationale est conforme à la réglementation en vigueur. En effet, le compte d'affectation spéciale (CAS) « gestion du patrimoine immobilier de l'État » a été créé par la loi de finances pour 2006 pour financer l'évolution du parc immobilier de l'État vers une organisation plus performante, au moyen de recettes de cession d'actifs immobiliers appartenant à l'État. Depuis la création de ce CAS, des règles d'intéressement ont été définies au bénéfice des administrations occupantes des biens avant cession. Ainsi, conformément à la charte de gestion du CAS édictée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les produits de cessions de biens immeubles de l'État sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 % qui alimentent le programme 721 de la mission « gestion du patrimoine immobilier de l'État », 20 % de ces produits alimentent une enveloppe mutualisée mise en place sur le programme 722 afin de permettre la réalisation d'opérations qui, sans cela, ne pourraient pas être effectuées et les 65 % restant profitent à l'administration qui l'a occupé précédemment en alimentant le budget opérationnel du programme (BOP) central du ministère concerné. De fait, 65 % des produits de cession des biens précédemment occupés par la gendarmerie nationale sont réglementairement affectés au ministère de l'intérieur. Le ministère de la défense bénéficie du retour des produits de cessions des immeubles qu'il occupe selon des règles spécifiques.
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