Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 25/02/2010
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment relatives aux mesures qui pourraient être prises dans le cadre du projet de loi "Grenelle II". Il souhaite en particulier savoir si le seuil de 170 m² de surface hors oeuvre nette au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire, pourrait être abaissé jusqu'à 10 m² de surface hors oeuvre brute, ce qui serait très préjudiciable à ces professionnels. Madame Christine Albanel avait indiqué en 2008 qu'une consultation devait être lancée avec le ministère des l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'ensemble des professionnels, des organismes constructeurs, et des représentants des particuliers. Il aimerait connaître les conclusions de cette consultation et les intentions du Gouvernement concernant le seuil d'intervention obligatoire d'un architecte.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/05/2010
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a publié, le 4 décembre 2009, le rapport de MM. Claude Birraux, député, et Jean-Claude Étienne, sénateur, sur « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? » Il n'est pas dans les intentions du ministère de la culture et de la communication de proposer l'abaissement du seuil de 170 m² pour la construction des maisons individuelles. Les mesures envisagées par le ministère de la culture et de la communication s'inscrivent dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de la chaîne de l'urbanisme et de la construction en accordant toute leur place aux professionnels compétents par tous les moyens législatifs, réglementaires ou incitatifs en faveur de la qualité architecturale des constructions et du cadre de vie. Ces enjeux sont essentiels au regard d'une politique de développement durable axée sur l'économie de ressources, en premier lieu, des espaces naturels agricoles dégradés par l'étalement urbain.
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