Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/02/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les dons de personnes physiques pour les campagnes électorales, par exemple pour la campagne électorale des élections régionales, ouvrent droit à un abattement des deux tiers du montant sur l'impôt sur le revenu. Il souhaiterait qu'il lui indique si un don effectué au profit du mandataire financier d'une liste pour les élections régionales par une personne qui est candidate sur cette liste (tête de liste ou suivant de liste) avant que la liste soit déposée et donc avant que le donateur soit juridiquement candidat, peut être considéré comme un don ouvrant droit à abattement ou doit être assimilé à un apport personnel des candidats appartenant à la liste en cause. Compte tenu du délai d'encaissement des chèques par le mandataire financier, il lui demande si, le cas échéant, la notion de don s'applique aussi pour les chèques versés avant que la liste soit déposée mais encaissés après par le mandataire financier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/06/2010
Ainsi qu'il est rappelé dans le « Guide du candidat et du mandataire - édition 2010 », publié par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les colistiers ne peuvent effectuer de dons, et donc recevoir de reçus-dons, puisque leur versement au compte du mandataire est assimilé à un apport du candidat. Toutefois cette règle ne s'applique que lorsqu'ils ont été effectivement déclarés en préfecture en tant que colistiers. Ainsi rien n'empêche un colistier d'effectuer un don à la campagne électorale avant sa déclaration. Ce don peut éventuellement être requalifié en apport personnel du candidat tête de liste, sous réserve de la restitution du reçu-don correspondant. En ce qui concerne la date d'encaissement du chèque du don consenti par un colistier avant le dépôt de la liste en préfecture, il convient de prendre en compte la date de versement du don. Ainsi, les dons faits avant le dépôt de la liste et encaissés après ce dernier par le mandataire de la liste seront considérés comme des dons ouvrant droit à avantage fiscal.
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