Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 18/02/2010
M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés auxquelles se trouvent exposées les entreprises d'entretien et d'élagage travaillant principalement ou exclusivement pour le compte d'ERDF et contraintes, de ce fait, d'observer les dispositions règlementaires relatives aux travaux à effectuer au voisinage des lignes électriques. Courant 2009, les accidents consécutifs aux risques spécifiques d'électrisation et d'électrocution liés à ce type de travaux ont en effet conduit les ministères compétents à diffuser une note de service conjointe rappelant la règlementation applicable aux travaux d'élagage effectués au voisinage de lignes électriques aériennes (articles R. 4534-107 et R. 4534-130 du code du travail et articles R. 717-85-1 et R. 717-85-10 du code rural). Or, il semble qu'à l'usage, ces prescriptions se soient avérées beaucoup plus contraignantes que les prescriptions de l'Union technique de l'électricité auxquelles les entreprises se référaient précédemment. Certaines d'entre elles sembleraient même inapplicables en l'état et contraindraient les entreprises à placer leurs employés au chômage partiel, au péril de leur activité. Sans contester le bien-fondé des dispositions en cause, qui visent à assurer aux opérateurs effectuant l'entretien une sécurité optimale, il lui demande donc quels aménagements et mesures d'assouplissement transitoires pourraient être introduits afin d'écarter tout risque pour la viabilité économique des entreprises.
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Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 22/07/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux travaux au voisinage des lignes électriques aériennes en conducteurs nus, et en particulier les travaux d'élagage effectués pour le compte d'Électricité réseau distribution France (ERDF), qui présentent de très nombreux risques d'accidents du travail, graves et mortels, par électrisation et par électrocution. Ils sont effectivement soumis aux dispositions des articles R. 4534-107 à R. 4534-130 du code du travail, issus du décret du 8 janvier 1965, applicables aux travaux d'élagage depuis le décret du 24 février 1981. En outre, l'article R. 717-85-10 du code du travail en a étendu l'application aux indépendants et aux employeurs exerçant directement leur activité dans les arbres au moyen de cordes. Cette réglementation présente des difficultés d'application, mises en évidence, notamment, à l'occasion d'une campagne de contrôle organisée par le ministère en charge du travail au dernier trimestre de l'année 2009. La révision de l'ensemble des articles R. 4534-107 à R. 4534-130 précités du code du travail est programmée pour le courant de l'année 2011. Pour les travaux portant sur les arbres, notamment l'élagage, et compte tenu des attentes des professionnels, les services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ont été également sollicités afin de veiller, en collaboration étroite avec ceux du ministère chargé du travail, à ce qu'une révision partielle, appropriée à ces travaux, intervienne rapidement. Elle est en cours et son objectif est de définir, après consultation des professionnels et des partenaires sociaux, des prescriptions qui soient mieux adaptées à ce type de travaux dans l'environnement des lignes électriques aériennes. Dans l'attente de l'adoption de cette nouvelle réglementation qui interviendra avant l'automne 2010, la réglementation en vigueur reste applicable.
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