Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 18/02/2010
M. Louis Pinton interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de révision de la délimitation des zones défavorisées simples initié par la Commission européenne. Ce classement est vital pour de nombreuses exploitations en élevage extensif, auxquelles il ouvre droit au versement d'une ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels). Ce soutien est primordial pour le maintien de systèmes d'exploitation traditionnels, eux-mêmes essentiels à l'entretien et l'animation des paysages des zones intermédiaires. À travers une dotation majorée et des conditions de prêts plus intéressantes, le classement en zone défavorisée favorise en outre l'installation de jeunes agriculteurs dans des secteurs naturels particulièrement marquées par un besoin de revitalisation. Dans le contexte de crise aiguë auquel est confrontée l'activité agricole des sept départements de la bordure septentrionale du Massif central, qui cumulent les difficultés d'ensemble de l'agriculture et le handicap spécifique du faible potentiel agronomique de leurs sols, le classement en zone défavorisée revêt un caractère crucial. Si le souhait de l'Union européenne d'établir le futur zonage sur des critères physiques communs à l'ensemble des États membres semble équitable, cette logique suppose que les États disposent de données élaborées de façon homogène. Or, tel n'est déjà pas le cas au plan national pour les critères relatifs au sol. Aussi lui demande-t-il s'il compte prendre une initiative en faveur soit du maintien du zonage actuel, soit à un mécanisme de classement qui ne pénalise pas les plus fragiles des zones rurales de l'Union.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/04/2010
L'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) vise à encourager, notamment par le pâturage à l'herbe, le maintien d'exploitations agricoles en zones défavorisées menacées de déprise. Cette aide contribue à une répartition harmonieuse de l'activité sur le territoire, à la préservation de l'espace naturel et à la promotion des modes d'exploitation durables. 53 % du territoire est concerné. En 2009, cette aide a été versée à 92 000 exploitants pour un budget de 513 M , dont 80 % environ est consacré aux exploitants des zones de montagne et de très haute montagne. La Commission européenne a engagé des travaux de révision des zones défavorisées simples. En tout état de cause, cette révision ne s'appliquerait qu'après 2013 et en dehors des zones de montagne et de haute montagne dont les délimitations demeurent inchangées. La révision souhaitée par la Commission européenne vise à répondre aux observations de la Cour des comptes européenne formulées dans son rapport du 27 juin 2003. Elle souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisé par les États membres afin de déterminer ces zones est largement dicté par des priorités nationales. Elle note par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. Une communication de la Commission a été adressée au Parlement le 21 avril 2009 proposant une nouvelle méthode de délimitation des zones défavorisées simples qui s'appuie sur la combinaison de deux catégories de critères communs à l'ensemble des États membres. Sont appliqués huit critères biophysiques définis de façon uniforme puis des critères liés aux systèmes de production qui visent à cibler le zonage en excluant les secteurs où le handicap naturel a été surmonté. La Commission a invité les États membres à effectuer sur cette base des simulations sur l'ensemble de leur territoire. Ces simulations ne sauraient être considérées à ce stade comme une nouvelle délimitation des zones défavorisées, mais elles doivent permettre d'apprécier la faisabilité et l'acceptabilité des options actuellement envisagées par la Commission. La France a présenté le résultat de ces simulations aux organismes professionnels et aux associations d'élus le 10 février dernier et a ensuite transmis ces travaux le 26 février à la Commission, accompagnés de remarques et d'objections. Les résultats font apparaître que certaines zones importantes, objectivement défavorisées, ne figurent pas dans le nouveau zonage. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a indiqué à la Commission européenne que les résultats de ces simulations ne pouvaient donc convenir en l'état. Il a mis en place un groupe de travail composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus et des services de l'État afin d'engager une réflexion sur des critères additionnels plus conformes aux attentes de la France. Ce groupe devra rendre ses conclusions avant la fin du mois de juin 2010.
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