Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 18/02/2010
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'urgente nécessité de reconduire l'allocation équivalent retraite (AER) destinée aux anciens salariés ayant cotisé 160 trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite.
Supprimée par le Gouvernement en loi de finances pour 2009, puis rétablie pour une durée d'un an par décret du 29 mai 2009, sous la pression des mouvements de chômeurs et précaires, cette allocation, que le Gouvernement n'a pas accepté de reconduire, est supprimée au 1er janvier 2010 tout en continuant d'être versée, jusqu'à épuisement de leurs droits, aux personnes qui la percevaient avant cette date.
Cette mesure de justice sociale, qui permettait de compenser partiellement la perte de salaire jusqu'aux soixante ans du salarié, va faire défaut à des milliers de travailleurs proches de la retraite, jetés dans la plus extrême précarité par les vagues de licenciements.
Dans le contexte économique actuel, marqué par une crise de grande ampleur, il est bien entendu illusoire de compter sur une soudaine et rapide augmentation de l'emploi des salariés âgés de 55 à 64 ans. M. le secrétaire d'État le reconnaissait d'ailleurs lui-même, lors d'un débat d'initiative sénatoriale le 12 janvier dernier au Sénat. Se félicitant d'une très légère amélioration portant le taux d'emploi des seniors à 39,2 %, soit toujours le plus bas d'Europe, il reconnaissait toutefois que : «
le chemin est encore long pour inverser les mentalités culturelles dans lesquelles nous étions enfermés ».
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement face à la détresse de ces milliers d'anciens salariés, qui ont travaillé beaucoup, souvent dans des conditions de pénibilité non prises en considération, injustement tombés du jour au lendemain dans la plus grande précarité.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi publiée le 18/03/2010
Instituée en 2002, l'allocation équivalent retraite (AER) est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier du nombre de trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette allocation, versée sous condition de ressources garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle se substitue à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, revenu de solidarité active) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant et est désignée alors comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, en 2009, pour pallier les difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi en cette période de crise, le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux, a reconduit ce dispositif à titre exceptionnel. Ainsi, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une AER pour certains demandeurs d'emploi prévoit de nouvelles ouvertures de droit dès lors que la demande est déposée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Le Président de la République a annoncé, le 15 février 2010, la prorogation de cette allocation en 2010.
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