Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 18/02/2010
Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les moyens nécessaires pour les structures accueillants les étudiants, éducateurs ou conseillers dans le domaine social.
Alors que le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 prévoyait la gratification légitime de tout stage de plus de trois mois, ces structures se sont heurtées à une forte inquiétude de leurs étudiants incapables de trouver des stages auprès des organismes habituellement sollicités. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 vient de renforcer la contrainte de gratification en abaissant la durée de stage à deux mois pour qu'une gratification obligatoire soit versée. Si cette mesure va dans le sens d'une plus grande reconnaissance du travail des stagiaires de longue durée, cela entraîne pour ce secteur spécifique nombre de difficultés. Les stages sont en effet particulièrement longs et nécessitent inévitablement qu'une gratification soit versée aux stagiaires. Cela augmente d'autant les difficultés à trouver les établissements susceptibles de les accueillir.
Elle demande donc s'il est envisageable d'abonder les fonds des structures d'accueil de ces stagiaires pour permettre à ces dernières de continuer à former les éducateurs nécessaire à notre pays.
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Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 04/11/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la gratification et au suivi des stages des formations sociales. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret précité du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Conformément aux engagements pris par le Président de la République en faveur de l'emploi des jeunes le 24 avril 2009, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a mis en place dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial un dispositif similaire. Ainsi, désormais, les stages d'une durée supérieure à deux mois (et 40 jours de présence effective) donnent lieu dans la fonction publique d'État à une gratification calculée sur la base de 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale. Parallèlement, l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a abaissé le seuil des stages ouvrant droit à gratification de plus de trois mois à plus de deux mois. Les services de l'État sont mobilisés pour identifier, en lien avec les autres acteurs, les actions éventuelles à conduire permettant de maintenir une offre de stages suffisante pour les étudiants, notamment dans le secteur social et médicosocial où une certaine raréfaction a pu être alléguée. Dans cet esprit, une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales pour apprécier l'impact de la gratification sur l'offre de stages, notamment dans les filières de formation aux métiers du travail social, en décembre 2008. Les conclusions de ce rapport devraient être très prochainement disponibles et permettront de disposer d'une appréciation objective de la raréfaction estimée de l'offre de stages dans notre pays.
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