Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 18/02/2010
Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possible différence de traitement sur la fiscalisation des heures supplémentaires de salariés.
Des formateurs en CDI et contractuels de GRETA viennent d'attirer son attention sur le fait que les heures supplémentaires réalisées depuis l'instauration de la loi TEPA sont, contrairement à une majorité de salariés, fiscalisées.
Elle se demande s'il n'y a pas là une différence de traitement devant l'impôt entre contribuables.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 15/07/2010
Le régime de l'exonération fiscale et de la réduction des cotisations de sécurité sociale est fixé par les dispositions du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007. Entrent dans le champ d'application de ce dispositif les seuls régimes indemnitaires listés par ce décret qui permettent l'indemnisation d'heures supplémentaires s'inscrivant dans le prolongement de l'activité principale de l'agent et effectuées au-delà des obligations professionnelles légalement définies. Tel n'est pas, à ce jour, le cas du décret n° 93-438 du 24 mars 1993 qui rémunère les heures supplémentaires effectuées par les personnels titulaires et non titulaires qui exercent en formation continue des adultes. Deux catégories de personnels relèvent de ce décret : 1. Les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, exerçant leurs fonctions en formation initiale, devant les élèves, qui accomplissent en outre des heures supplémentaires en GRETA en dehors de leurs obligations réglementaires de service ; ces enseignants ne sont pas éligibles au régime d'exonération car leurs heures supplémentaires revêtent le caractère d'une activité accessoire exclue du champ d'application du décret du 4 octobre 2007. En effet, en application de l'article 1er du 4 octobre 2007, entrent dans le champ de l'exonération « les éléments de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale », or, les heures supplémentaires effectuées en GRETA par ces agents ne s'inscrivent pas dans le cadre de leur activité principale qui est la formation initiale ; 2. Les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, qui exercent l'intégralité de leur service en formation continue ; s'agissant de ces personnels, une réflexion interministérielle, sous l'égide des ministres chargés du budget et de la fonction publique, est en cours sur l'extension de la mesure en cause à la rémunération qu'ils perçoivent lorsqu'ils assurent des heures supplémentaires en GRETA.
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