Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/02/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans les trois départements d'Alsace-Lorraine, les commissions municipales sont obligatoirement présidées par le maire ou par un adjoint qu'il a délégué. Il en résulte un manque de souplesse parfois gênant. Il lui demande donc si, à l'instar de ce qui se pratique dans le reste de la France, le président de chaque commission municipale ne pourrait pas être soit désigné par le conseil municipal, soit élu par les membres de la commission.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 06/05/2010
Les conseils municipaux des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont soumis à des règles de fonctionnement qui relèvent, pour certaines, du droit local. Il en est ainsi pour les commissions municipales dont la création est prévue par l'article L. 2541-8 du code général des collectivités territoriales. Ces commissions sont élues par le conseil municipal et sont présidées par le maire qui peut toutefois déléguer la présidence à un adjoint ou à un conseiller municipal. Ces règles se distinguent ainsi de celles de l'article L. 2121-22 qui s'appliquent aux communes relevant du droit commun et qui prévoient l'élection par chaque commission d'un vice-président qui peut la convoquer et la présider si le maire est absent ou empêché. Il est à noter une autre différence quant aux modalités de l'élection des membres des commissions municipales qui, en droit local, n'est pas soumise à l'obligation de respecter le principe de la représentation proportionnelle. Une harmonisation des règles relatives aux commissions municipales, se fondant sur le dispositif de droit commun, pourrait faire l'objet d'une réflexion avec les maires des communes se situant dans les départements précités, afin d'évaluer l'intérêt de maintenir un dispositif juridique spécifique.
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